n° minute :

Copie exécutoire à :

– Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

– Me Orlane AUER

Le 21.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

R I U N° RG 26/00021 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZU

mise à disposition le 21 Octobre 2026

Dans l’affaire opposant :

S.À.R.L. [Z] & ASSOCIÉS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par Me Camille ROUSSEL, substituant Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocats à la Cour

– partie demanderesse au référé –

S.A.S.U. AG NET À DOMICILE

[Adresse 3]

non représentée, assignée en l’étude du commissaire de justice le 12.03.2026

S.À.R.L. B2M SERVICES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4] [Localité 2]

S.C.I. MCBG IMMO prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

S.E.L.À.R.L. ADJE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N], administrateur de la S.À.R.L. B2M SERVICES [Adresse 6]

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [U] [V], mandataire judiciaire de la S.À.R.L. B2M SERVICES [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8]

Représentées par Me Orlane AUER, avocat à la Cour

– parties défenderesses au référé –

Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d’Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté d’Emeline THIEBAUX, Greffière, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 09 Septembre 2026, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu’une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d’une ordonnance rendue par défaut, comme suit :

Exposé du litige :

Les sociétés B2M Services, N&R Concept, AG Net à Domicile et MCBG Immo, en litige avec la société [Z] & Associés, qui était leur expert-comptable, à qui elles reprochaient des facturations excessives et dont elles ont résilié la mission, l’ont assignée en référé aux fins d’obtenir sa condamnation à leur restituer divers documents comptables et fiscaux et à payer à la société B2M Services une provision sur dommages et intérêts.

Par ordonnance du 4 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a notamment condamné la société [Z] & Associés à restituer des documents aux sociétés B2M Services, N&R Concept et AG Net à Domicile, à payer à la société B2M Services une provision de 15’000 euros et à payer aux quatre sociétés, indivisément, une indemnité pour frais irrépétibles de 3’000 euros, rappelant l’exécution provisoire de droit.

La société [Z] & Associés a relevé appel de cette décision puis a assigné en référé devant la première présidente de cette cour les sociétés B2M Services, AG Net à Domicile et MCBG Immo, ainsi que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société B2M Services placée en redressement judiciaire, pour qu’elle arrête l’exécution provisoire de l’ordonnance frappée d’appel.

Par conclusions du 13 août 2026, la société [Z] & Associés demande à titre principal l’arrêt de l’exécution provisoire, à titre subsidiaire l’autorisation de consigner les sommes de 15’000 euros et 3’000 euros à la caisse des dépôts et consignations ou tout autre séquestre et en tout état de cause la condamnation solidaire des trois requises à lui payer la somme de 4’000 euros pour ses frais irrépétibles et à payer les dépens.

Elle soutient, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, que sa demande n’encourt pas l’irrecevabilité pour avoir omis de contester l’exécution provisoire en première instance, une telle contestation n’étant pas possible devant le juge des référés et, sur le fond, qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision attaquée et que l’exécution de celle-ci risque d’entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, la société B2M Services ayant été placée en redressement judiciaire, ce qui compromettrait le remboursement des sommes auquel elle sera tenue en cas d’infirmation de l’ordonnance critiquée. Pour être autorisée à consigner les sommes dues, elle invoque les articles 514-5 et 521 du code de procédure civile.

Les sociétés B2M Services, AG Net à Domicile et MCBG Immo, par conclusions du 12 mai 2026, demandent à titre principal que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire soit déclarée irrecevable, à titre subsidiaire, qu’elle soit rejetée comme mal fondée et en tout état de cause la condamnation de la société [Z] & Associés à payer à la société B2M Services et à la société MCBG Immo la somme globale de 2’000 euros pour leurs frais irrépétibles et à payer les dépens.

Elles soutiennent d’abord qu’en application de l’article 514-3, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si les circonstances manifestement excessives qu’aurait pour elle l’exécution provisoire se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, ce qu’elle ne démontre pas.

Elles font ensuite valoir l’absence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et l’absence de conséquences manifestement excessives, qui ne sont pas caractérisées par le seul risque d’insolvabilité de la société B2M Services qui résulterait de son placement en redressement judiciaire.

A l’audience du 9 septembre 2026, les parties ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit.

Motifs de la décision :

Sur la recevabilité :

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, mais qu’il ne peut le faire, notamment, lorsqu’il statue en référé.

L’article 514-3 du même code énonce d’abord qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Mais il précise ensuite que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes, que le débat sur l’exécution provisoire est sans objet devant le juge des référés et que l’appelant condamné par ce juge reste recevable à demander l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président même s’il ne justifie pas de conséquences manifestement excessives révélées après la décision critiquée.

La demande formée par la société [Z] & Associés est donc recevable.

Sur l’arrêt de l’exécution provisoire :

Il résulte de l’article 514-3 précité que l’arrêt de l’exécution provisoire est soumis à deux conditions, la première tenant à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation, la seconde tenant à l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution, ces deux conditions étant cumulatives et la défaillance d’une seule suffisant à faire obstacle à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

S’agissant de l’exécution de la condamnation à payer 18’000 euros à la société B2M Services et du risque d’insolvabilité de celle-ci en cas d’infirmation de la condamnation et d’obligation subséquente à en rembourser le montant si elle a été exécutée, le placement en redressement judiciaire de cette société n’établit pas à lui seul le caractère excessif de ce risque, une telle procédure ayant pour finalité la survie de l’entreprise tant que celle-ci reste envisageable, à défaut de quoi le redressement est converti en liquidation judiciaire.

En effet, la cessation des paiements de la société B2M Services a été fixée au 19 juillet 2024 et son placement en redressement judiciaire est intervenu, sur assignation de l’URSSAF du 9 janvier 2025, par jugement du 19 janvier 2026. La durée écoulée entre ces deux dernières dates, en l’absence d’éléments contraires de nature à accréditer de façon consistante un risque important de liquidation judiciaire, fait présumer que la situation de cette société, malgré ses difficultés anciennes, n’est pas compromise actuellement et, en conséquence, que le risque de son insolvabilité en cas d’infirmation des condamnations n’est pas manifestement excessif. Par ailleurs, la société [Z] & Associés n’allègue pas que le risque soit manifestement excessif au regard du montant de la somme litigieuse rapporté à ses propres capacités financières.

Il en résulte que la condition tenant aux conséquences manifestement excessives de l’exécution n’est pas remplie, ce qui empêche d’accorder l’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-3.

Sur la consignation des sommes dues :

Aux termes de l’article 514-5 du code de procédure civile’: ’Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations’. Ce texte vise à prévenir les éventuelles conséquences préjudiciables d’une exécution provisoire en exigeant du créancier la constitution de garanties permettant d’obtenir la réparation de ces conséquences. Il ne vise pas la consignation des sommes dues par le débiteur.

L’article 521 du même code énonce que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. Ce texte exclut expressément les provisions de son champ d’application. Il n’est donc applicable, en l’espèce, qu’à la condamnation aux frais irrépétibles prononcée contre la société [Z] & Associés, qui n’est pas provisionnelle. Dans cette limite, la consignation apparaît justifiée.

En conséquence du tout, la société [Z] & Associés sera autorisée à consigner la somme de 3’000 euros et sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée pour le surplus.

Sur les mesures accessoires :

La société [Z] & Associés obtenant partiellement gain de cause, les dépens seront partagés et les parties déboutées de leurs demandes pour frais irrépétibles.

P A R C E S M O T I F S

Déclare la demande recevable’;

Autorise la société [Z] & Associés à consigner la somme de 3’000 euros à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente de l’arrêt qui statuera sur l’appel de l’ordonnance rendue entre les parties le 4 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg’;

Rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire pour le surplus’;

Condamne la société [Z] & Associés à payer la moitié des dépens du référé et les sociétés B2M Services, AG Net à Domicile et MCBG Immo, in solidum, à en payer l’autre moitié’;

Déboute les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles.

La greffière : le Président :