Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 1, 20 octobre 2026, RG n° 26/00416

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00416 –
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MGTE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

E.U.R.L. [Z], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe DE ZOLT de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304

DÉFENDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’mmeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.R.L. PERQUIN IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

——————————

Débats à l’audience publique du 06 OCTOBRE 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 20 OCTOBRE 2026

——————————

EXPOSÉ DU LITIGE

L’EURL [Z] a entrepris l’opération de construction du lot B du lotissement « [Adresse 6] » à [Localité 2] comprenant deux bâtiments collectifs.

A proximité du chantier se trouve la copropriété du [Adresse 7] à [Localité 1].

——————————

Par acte de commissaire de Justice en date du 1er octobre 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, et sur autorisation d’assigner à heure, l’EURL [Z] a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à 57120 ROMBAS, pris en la personne de son syndic la SARL PERQUIN IMMOBILIER, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :
– Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de procéder à une expertise préventive de la copropriété ;
– Fixer la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert à consigner par elle ;
– Laisser les dépens à sa charge.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SARL PERQUIN IMMOBILIER, a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 06 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SARL PERQUIN IMMOBILIER, sollicite du Juge des référés qu’il :
– Lui donne acte de ce qu’il s’associe à la demande formulée par l’EURL [Z] tendant à voir ordonner une expertise préventive ;
– Donne acte à la partie requérante de ce qu’elle consignera l’avance des frais d’expertise;
– Condamne l’EURL [Z] en tous les frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’EURL [Z] produit un rapport établi par la LF EXPERTISE le 19 septembre 2026 à la suite de la visite de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 1].

Il en ressort la présence de fissures dans la cave et en façade arrière. Le mouvement constaté sugère un basculement du mur de soubassement depuis les fondations vers la parcelle arrière.

Il est conclu que les constatations réalisées en caves et en façades associées aux mesures de déformation du dallage et du basculement observé des murs, mettent en évidence des mouvements structurels significatifs de l’immeuble existant. L’ouvrage se trouve dans un état d’équilibre qualifié de précaire.

L’expert insiste sur la nécessité de prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas aggraver cet équilibre par les travaux de construction voisins.

Il préconise notamment un constat des avoisinants avant travaux, pendant travaux si nécessaire et en fins de travaux.

Il est ainsi démontré que la mesure d’expertise sollicitée permettra d’évaluer l’état exact des bâtiments, ouvrages et avoisinants de l’opération immobilière envisagée ainsi que ses éventuelles conséquences sur ceux-ci.

Il convient donc de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de l’EURL [Z].

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner l’EURL [Z] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage dans le cadre des travaux entrepris par elle.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise préventive dans le cadre de la construction du lot B du lotissement « [Adresse 6] » à [Localité 1] comprenant deux bâtiments collectifs et commet pour y procéder :

Monsieur [V] [S]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

Expert judiciaire inscrit auprès de la liste de la Cour d’appel de [Localité 4]

avec pour mission de :
– Se rendre sur place sis [Adresse 8] à [Localité 1] après avoir convoqué les parties et leurs conseils ; préciser, lors de la première visite, les travaux déjà exécutés, ceux restant à réaliser et leur calendrier prévisionnel, dans la mesure où ces informations lui auront étécommuniquées ;
– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission (plans, études et documents utiles relatifs au chantier, ainsi que les diagnostics antérieurs de la copropriété et les relevés de surveillance disponibles) ;
– Dresser un état descriptif et photographique des façades, caves, parties communes et abords de l’immeuble, ainsi que des parties privatives auxquelles l’accès lui sera consenti; relever, localiser et mesurer les fissures, désaffleurements et déformations constatées, ainsi que les témoins, jauges et autres dispositifs de mesure existants ;
– Adresser aux parties, dans un délai de 10 jours une note établissant cet état initial, proposant les modalités utiles de surveillance pendant les phases sensibles du chantier et indiquant les précautions techniques qu’il estime nécessaires ;
– Dire si, à son avis, les travaux tels qu’envisagés sont susceptibles de créer des désordres aux avoisinants et de préconiser les mesures palliatives ;
– Dire s’il convient, ou non de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde et/ou de travaux particuliers qu’il appartiendra et qui sera de nature à éviter toute aggravation de l’état que les immeubles limitrophes présentent actuellement ;
– Décrire éventuellement les travaux nécessaires en précisant la cause et en évaluer le coût au vu de devis que lui communiquerons les parties ;
– Indiquer dès la première réunion si les caractéristiques du chantier justifient d’inclure d’autres immeubles ou ouvrages dans le périmètre de ses opérations ; identifier le cas échéant, les immeubles ou ouvrages concernés et motiver son avis dans une note aux parties ;
– Fournir tous éléments de nature à permettre le cas échéant au Juge du fond de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’en évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis ainsi que d’apprécier toutes les questions de mitoyennetés,servitudes, emmprises, prospects, états des murs, cheminées, surélévation des conduits de cheminées, souches et toitures ;

DIT que l’Expert restera saisi jusqu’à la réception des travaux objets du permis de construire et qu’en cas de sinistre, il se rendra sans délais sur place aux fins de constatation ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, l’Expert décrira ces travaux et en fera une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise la partie demanderesse à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés sur le constat dressé par l’Expert, que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, L’Expert aura pour mission de :
– Dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
– Apprécier de manière globale la nature et le type de projet ;
– Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
– Etablir une chronologie succincte de la construction des immeubles ;
– Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
– Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
– Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans les deux mois suivant la mise hors d’air hors d’eau des bâtiments objets du permis de construire ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format électronique l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 10 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :
– Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers,sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;
– En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
– En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
– Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

DIT que l’Expert maintiendra la mesure d’instruction ouverte pendant le temps de la construction des ouvrages projetés et jusqu’à la mise hors d’eau et hors d’air des constructions à réaliser ;

FIXE à 6 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par l’EURL [Z], avant le 10 novembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE l’EURL [Z] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
– site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE l’EURL [Z] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner »;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE l’EURL [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffer.

Le Greffier
*

La Première Vice-Présidente