TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/04880 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TIS

AFFAIRE : Mme [J] [R] époux [D] (Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS)
C/ S.A.R.L. EM ( SCP DE ANGELIS)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
la SELARL CONVERGENCES AVOCATS
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL

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DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Madame [J] [R] épouse [D]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
agissant en qualite de representante légale de son fils [U] [D] né le [Date naissance 2] 2014

représenté par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société EM, S.A.R.L
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

la société ABEILLE IARD & SANTE, SA
venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

la société GRAND DELTA HABITAT
prise en la personne de son Directeur Général ès qualité de représentant légal de la société., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par assignations des 16, 18 et 25 avril 2024, Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] a assigné ABEILLE & SANTE, la société GRAND DELTA HABITAT et la SARL EM pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 2000 € outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC. Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 23 septembre 2021 d’un accident dont l’indemnisation doit être solidairement assumée par les trois défendeurs précités . Il est en effet valoir que le 23 Septembre 2021, le jeune [U] [D], âgé de 7 ans, a été victime d’un accident en poussant la porte d’entrée de l’immeuble où il habite au [Adresse 5], appartenant à la Société GRAND DELTA HABITAT : n’ayant pas vu qu’une vitre avait été retirée de la porte d’entrée, le jeune [U] a passé ses mains à l’intérieur de l’encadrement et sa tête a heurté, au niveau de l’arcade, un résidu de verre qui y avait été laissé. La Société EM SARL a été identifiée comme ayant été le prestataire de la Société GRAND DELTA HABITAT en charge du remplacement de la vitre de la porte d’entrée de l’immeuble; la Société EM SARL est assurée par ABEILLE & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCE).

Dans ses dernières conclusions, la société GRAND DELTA HABITAT demande au tribunal de:

A titre principal :
DEBOUTER Madame [J] [D] ès-qualité de représentant légal de son enfant mineur [U] [D], de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire :
PRENDRE ACTE des plus expresses protestations et réserves de la société GRAND DELTA HABITAT quant à la mesure expertale sollicitée.
DEBOUTER Madame [J] [D] ès-qualité de représentant légal de son enfant mineur [U] [D] de toute demande plus ample ou contraire.
En tout état de cause :
CONDAMNER Madame [J] [D] ès-qualité de représentant légal de son enfant mineur [U] [D] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article de 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens prévus à l’article 696 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, ABEILLE & SANTE et la SARL EM demandent au tribunal de:

A titre principal :
JUGER mal fondé le recours de Madame [J] [D], es qualité de représentante légale de son enfant mineur [U] [D], en l’état des incohérences déclaratives relevées ne permettant pas de déterminer, de manière certaine, les circonstances de l’accident,
JUGER, en tout état de cause, mal fondé le recours de Madame [J] [D], es qualité de représentante légale de son enfant mineur [U] [D], en ce que la preuve d’un manquement imputable à l’encontre de la société EM n’est pas établie ;
DEBOUTER, par conséquence, Madame [J] [D], es qualité de représentante légale de son enfant mineur [U] [D], de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire, et si par impossible la mesure d’expertise venait à être ordonnée :
JUGER que la société EM et la société ABEILLE & SANTE formulent à l’égard de cette mesure leurs plus expresses protestations et réserves, de droit et de fait, et notamment, de responsabilité de garantie et de procédure ;
JUGER que cette mesure interviendra aux frais avancés de Madame [J] [D], es qualité de représentante légale de son enfant mineur [U] [D], qui la demande ;
DEBOUTER, en tout état de cause, Madame [J] [D], es qualité de représentante légale de son enfant mineur [U] [D], de sa demande provisionnelle en l’état des contestations sérieuses formulées et en l’absence de mesure expertale contradictoirement établie.

En toute hypothèse :
CONDAMNER Madame [J] [D], es qualité de représentante légale de son enfant mineur [U] [D], à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT

La société EM est intervenue sur commande de la société GRAND DELTA HABITAT pour le remplacement d’un vitrage de la porte d’entrée de l’ immeuble précité le 23 septembre 2021. Après dépose du vitrage, le nouveau vitrage a été posé le lendemain, soit le 24 septembre 2021.
Si la SARL EM et ABEILLE IARD & SANTE prétendent que l’absence de vitre était signalisé, cette assertion est infirmée par les pièces produites; sur ce point la photographie commentée par la SARL EM et ABEILLE IARD & SANTE censée montrer un ruban adhésif lui-même censé signaliser l’absence de vitrage met au contraire en évidence que cette abence n’était nullement signalisée et que le bout qui dépasse correspond précisément à la cause de la blessure. Concernant la mention “coups et blessures” figurant sur le certificat médical, il s’agit manifestement d’une erreur matérielle. Enfin, l’explication de la SARL EM et ABEILLE IARD & SANTE tendant à prétendre qu’aucun débris ne peut subsister sur le bord du cadre du vitrage déposé en ce que le vitrage déposé est nécéssairement un bloc intact ne permet pas de comprendre la nécessité de son remplacement. Il convient de rappeler que Madame [J] [D], es qualité de représentante légale de son enfant mineur [U] [D] produit les attestations de deux témoins. La porte dépourvue de vitrage et ce de manière non signalisée caractérise bien une chose en situation anormale et dangereuse. L’absence de vitrage non signalisée est bien la cause du dommage.

ABEILLE & SANTE, la société GRAND DELTA HABITAT et la SARL EM seront donc condamnées solidairement à indemniser Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] des conséquences dommageables de cet accident.

Sur les demandes d’expertise et de provision

Au vu des pièces médicales produites, une expertise judiciaire médicale s’avère opportune et nécessaire pour évaluer le préjudice corporel consécutif à cet accident de Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] .

Compte tenu du degré apparent des blessures et lésions, la provision sera justement fixée à la somme de 2000 €.

Il y a lieu de faire droit, à ce stade de la procédure, à la demande formulé en vertu de l’article 700 du CPC à hauteur de 800 €

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne solidairement ABEILLE & SANTE, la société GRAND DELTA HABITAT et la SARL EM à indemniser Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] de son préjudice suite à l’accident du 23 septembre 2021 ;

AVANT DIRE DROIT :

Ordonne l’expertise médicale judiciaire de Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] ;

Désigne pour y procéder :

le docteur [H] ép. [O] [M]
UML – CHU La Timone – Unité de médecine Légale [Adresse 6]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 07.82.50.93.97
Fax : 04.91.92.33.31
Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 23 septembre 2021 après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec les-dits faits;
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;

A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
– La réalité des lésions initiales
– La réalité de l’état séquellaire
– L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

[Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

[Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

[Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
[Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

[Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou  apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;

[Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;

[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;

[Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle;

[Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

[Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

[Préjudice d’établissement]
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

[Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

[Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT que Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert  y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;  

DIT que le rapport d’expertise devra être déposé au Secrétariat-Greffe dans le délai de 8 MOIS à compter de la date de consignation sauf prorogation dûment autorisée par le Juge du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause ;

DIT que l’expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l’accomplissement de sa mission, devra en informer le Juge du contrôle des expertises, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s’il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d’une nouvelle désignation par le Juge du contrôle des expertises;

DIT qu’en cas de refus, empêchement ou négligence l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du Juge du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;

Condamne solidairement ABEILLE & SANTE, la société GRAND DELTA HABITAT et la SARL EM à payer à Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 2000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel;

Condamne solidairement ABEILLE & SANTE, la société GRAND DELTA HABITAT et la SARL EM à payer à Mme [J] [D] ès qualité de représentant légal de [U] [D] la somme de 800 € en vertu de l’article 700 du CPC;

Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état électronique du 13 AVRIL 2027 à 15 heures ;

Condamne solidairement ABEILLE & SANTE, la société GRAND DELTA HABITAT et la SARL EM aux dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.