TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Stéphane CALLUT
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 20 octobre 2026
à Me Vanessa THEPOT
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 24/07965 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52ZZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TRANSMEDICAL, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 479 161 739 dont le siège social est sis 5 Boulevard Rouvier – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Stéphane CALLUT du cabinet REBUFAT & ASSOCIES avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [R] [V]
née le 27 Octobre 1976 à NANTES (44), demeurant 19 Rue de la Concorde – 31000 TOULOUSE

représentée par Me Vanessa THÉPOT, avocat au barreau de TOULOUSE

1

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivants actes sous seing privé en date du 1er septembre 2022, la société Transmedical et Mme [V] ont conclu un contrat de prestation de services portant sur la gestion et la télétransmission de feuilles de soins, un contrat de licence permettant de se connecter à un lecteur de carte vitale à distance et un contrat de location de matériel.
Par lettre en date du 2 novembre 2023, Mme [V] a sollicité la résiliation des contrats.
Par lettre en date du 21 novembre 2023, la société Transmedical a indiqué à Mme [V] que la résiliation prenait effet le 1er septembre 2024.
Par lettre en date du 17 octobre 2024, la société Transmedical a mis Mme [V] en demeure de payer la somme de 6.165,80 euros au titre des factures impayées.
La mise en demeure étant demeurée vaine, la société Transmedical a, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, fait assigner Mme [V] en paiement devant le tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi d’office pour être finalement retenue à l’audience du 16 juin 2026.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
Débouter la défenderesse de l’ensemble de ses demandes ;La condamner à payer la somme de 6.165,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024, La condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive, La condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La défenderesse, également représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal, débouter la société Transmedical,A titre subsidiaire, la débouter de ses demandes relatives à la période postérieure au 1er septembre 2023,En tout état de cause, la débouter de sa demande fondée sur la résistance abusive, la condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Si par extraordinaire, le tribunal devait entrer en voie de condamnation, prononcer un échelonnement de la dette sur une durée de douze mois.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

2
MOTIFS DE LA DÉCISION : 
Sur la demande en paiement des facturesEn vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, provoquer la résolution du contrat et/ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que la défenderesse a conclu les trois contrats litigieux le 1er septembre 2022.

Pour s’opposer à la demande en paiement, la défenderesse invoque l’interdépendance des contrats et une exception d’inexécution en raison des manquements contractuels de la société Transmedical.

S’agissant de l’interdépendance des contrats, à supposer que celle-ci soit établie, la défenderesse ne précise pas la conséquence qu’elle en tire puisqu’elle reconnait que la société Transmedical a accepté la résiliation portant sur les trois contrats alors qu’elle n’avait formellement dénoncé que le contrat de prestation de services.

S’agissant de l’exception d’inexécution, la défenderesse, sur qui pèse la charge de la preuve des manquements contractuels de la société Transmedical, se contente de simples affirmations et de la production de courriers électroniques qu’elle a elle-même envoyés pour faire état de dysfonctionnements.

Ces éléments sont nécessairement insuffisants à rapporter la preuve des manquements contractuels allégués, étant souligné que la demanderesse verse aux débats l’ensemble des facturations réalisées pour le compte de Mme [V] et que pour les facturations à compter du mois d’avril 2023, la défenderesse ne conteste pas qu’elle a cessé de transmettre à la société Transmedical les documents et informations lui permettant de procéder à la facturation.

Mme [V] invoque encore le caractère abusif de l’article 12 des contrats prévoyant la résiliation de plein droit des contrats en cas de manquements contractuels par l’une des parties.

Il sera néanmoins relevé qu’en l’espèce, les contrats ont été résiliés, non pas en raison des manquements contractuels de Mme [V] mais parce que cette dernière a sollicité la résiliation.

3
En tout état de cause, la clause litigieuse ne prévoit pas la possibilité pour la seule société Transmedical de résilier le contrat mais pour l’une ou l’autre des parties. Elle ne peut donc créer un déséquilibre significatif entre les parties.

Au surplus, Mme [V] a conclu les contrats litigieux, non pas en qualité de consommatrice, mais pour les besoins de son activité professionnelle.

Elle ne peut donc invoquer les dispositions de l’article L.215-1 du code de la consommation relativement à la date de résiliation des contrats dès lors qu’elle n’a pas la qualité de consommatrice.
Il sera relevé, comme le souligne à juste titre la demanderesse, qu’en vertu des contrats, la durée de la convention est d’un an, « renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois précédent la date anniversaire du contrat ».
Par conséquent, la demande de résiliation des contrats ne pouvait prendre effet que le 1er septembre 2024.
La défenderesse sera donc condamnée à payer la somme de 6.165,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure du 17 octobre 2024.
Sur la demande indemnitaireEn vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, faute pour la demanderesse d’établir l’existence d’un préjudice distinct qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal, la demande sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiementSelon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la défenderesse n’a réglé aucune somme depuis deux ans de sorte qu’elle a, de fait, bénéfice de très larges délais, étant souligné qu’elle n’apporte aucune précision sur sa situation financière afin de justifier qu’elle est en capacité de respecter un échéancier.

Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

4

Condamne Mme [W] [V] à payer à la société Transmedical la somme de 6.165,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 ;

Condamne Mme [W] [V] à payer à la société Transmedical la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rejette l’ensemble des demandes de Mme [R] [V] ;

Rejette le surplus des demandes de la société Transmedical ;

Condamne Mme [W] [V] aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière, La juge

5