REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° DE ROLE : 2026/4294

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2026

ENTRE : SAS [N] [V] [Adresse 1]

Représentée par Maître Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de Draguignan

ET : SAS MGB LOCATION [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Défaillante

Par acte en date du 10 septembre 2026, la SAS [N] [V] faisait assigner la SAS MGB LOCATION à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 30 septembre 2026 afin de voir :
* Ordonner la restitution à la SAS [N] [V] des matériels suivants :

Mini-pelle KUBOTA KX80 parc 801 n°76385 ;

Mini-pelle KUBOTA KX80 parc 802 n°78637 ;

Mini-pelle KUBOTA U20 parc 201 n°[Adresse 4] ;

[Adresse 5] ;

[Adresse 6] ;

Mini-pelle KUBOTA U15 parc 152 n°[Adresse 7] ;

Chargeuse KUBOTA R070 n°10295 ;

Plaque vibrante BOMAG ;

Pilonne use AMMANN ATR66C ;

Camion-benne FORD [Immatriculation 1];

Camion-benne FORD [Immatriculation 2];

Scie à sol PROLIANS ;

Nacelle ciseaux JLG 3246ES n°27544 ;

Nacelle ciseaux JLG 3394RT n°27552 ;

Mini BOBCAT [Cadastre 1];

Deux bétonnières électriques IMER 350 litres ;

Carotteuse STIHL ;

Deux groupes électrogènes ;
* Ordonner que cette restitution intervienne dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par matériel ;
* Ordonner la restitution concomitante de tous les originaux, documents administratifs et techniques, certificats d’immatriculation, doubles de clés, clés de formatage

et de programmation, badges, télécommandes, codes et dispositifs nécessaires à l’utilisation des matériels ;
* Interdire à la SAS MGB LOCATION, jusqu’à leur restitution effective, de céder, aliéner ou déplacer hors du département du Var les matériels litigieux ;
* Condamner la SAS MGB LOCATION à payer à la SAS [N] [V] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Il y a lieu de se reporter à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour l’exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.

La SAS MGB LOCATION ne s’est pas présentée bien que son président ait réceptionné l’assignation.

SUR QUOI :

Attendu que M. [V] [N], dirigeant de la société du même nom, est également associé et Directeur Général de la SAS MGB LOCATION ;

Qu’il a ainsi mis volontairement à la disposition de la SAS MGB LOCATION tout le matériel listé ci-dessus pour les besoins de l’exploitation de celle-ci ;

Que les relations entre les associés s’étant fortement dégradées en février 2026, M. [N] sollicite la restitution des biens détenus sans titre par la SAS MGB LOCATION ;

Que toutefois, en dépit des relations existant entre les parties, la SAS [N] [V] ne justifie d’aucune mise à disposition des matériels réclamés ;

Il y a lieu par conséquent de débouter la SAS [N] [V] de l’ensemble de ses demandes ;

Attendu que le demandeur est débouté de l’ensemble de ses demandes, il n’y a pas lieu d’attribuer une somme au titre de l’article 700 du CPC et il sera condamné aux entiers dépens ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan,

Assisté de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du noncé,

prononcé,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Déboutons la SAS [N] [V] de toutes ses demandes.

Mettons les dépens à la charge de la SAS [N] [V].

Disons qu’il n’y a pas lieu d’attribuer une somme au titre de l’article 700 du CPC.

Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 36.74 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2026.