République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2026 006643

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] – [Adresse 1],

SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] –

[Adresse 2],

SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] – [Adresse 3],

DEMANDERESSES

représentées par Maître Patrick HOEPFFNER, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1]
* [Adresse 4],

DEFENDERESSE

représentée par Maître Aurore SICET, SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, Avocate inscrite au Barreau de Bordeaux substituée par Maître Manon RAVAT, SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, Avocate inscrite au Barreau de Bordeaux,

D’AUTRE PART,

Formation lors des débats du 29/09/2026 et du délibéré Juge des Référés : Jocelyn BELLET, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], de la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] et de la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] en date du 11 septembre 2026,

N° de rôle : 2026 006643

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 29 septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par requête en date du 11 septembre 2026, la SAS ETABLISSEMENTS SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [M] [J], de la [K] et de la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] a saisi le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins d’interpréter l’Ordonnance en date du 09 juin 2026 rendue dans l’affaire opposant la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] et la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] à la SA BNP PARIBAS – Agence de Cognac et dire que le dispositif de l’Ordonnance doit être interprété en ce sens que la SA BNP PARIBAS – Agence de Cognac est condamnée à payer à la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de 1.500€, à la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] la somme de 1.500€ et à la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de 1.500€.

Lors de l’audience en date du 29 septembre 2026, la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], de la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] et de la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] indique qu’une somme était sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les trois demandeurs.

Dans les motifs de la décision, un article 700 a été alloué à chacun des demandeurs, non repris dans le dispositif.

Divergence de ce point de vue sur l’article 700 du Code de Procédure Civile. Cet article concerne chacune des trois parties.

Il n’y a aucune demande de modification.

LES FAITS

Le 26 février 2026, le Tribunal de commerce d’ANGOULEME a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J]. Il a désigné la SELARL EKIP’, en la personne de Maître [L] [K], comme mandataire judiciaire. Il a désigné la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], comme administrateur judiciaire.

La SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] a ensuite compensé le solde créditeur du compte courant de la société avec sa créance au titre d’un billet de trésorerie. Cette compensation est à l’origine du litige.

Le 29 avril 2026, le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a autorisé la société et les organes de la procédure à assigner d’heure à heure.

Le 30 avril 2026, la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] et la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] ont assigné la SA BNP PARIBAS – Agence de Cognac devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME. Ils sollicitaient la restitution de 143.653,83€, sous astreinte, ainsi que 3.000€ pour chacune des trois demanderesses au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par Ordonnance en date du 09 juin 2026, le Juge des Référés a ordonné la restitution des fonds sous une astreinte de 500€ par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification et a condamné la banque aux dépens, liquidés à 67,49€.

Concernant l’article 700 du Code de Procédure Civile, les motifs de l’ordonnance accordent expressément

« la somme de 1.500 €, chacune »

aux trois demanderesses. Le dispositif désigne ces trois bénéficiaires et mentionne la somme de 1.500 €, mais sans reprendre le mot

« chacune »
* Le 12 juin 2026, l’ordonnance a été signifiée à la SA BNP PARIBAS. Aucun appel n’a été formé.

Le 19 juin 2026, la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] a payé trois sommes :
* 143.653,83€ au titre de la restitution des fonds,
* 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* 67,49€ au titre des dépens.

Le 1er septembre 2026, le Conseil de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] et des organes de la procédure a pris acte de ce versement de 1.500€. Il a réclamé les deux autres indemnités au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, soit 3.000€.

Le 07 septembre 2026, le Conseil de la banque a refusé ce paiement. Il a soutenu que le dispositif ne prévoyait qu’une somme globale de 1.500€.

Le 16 septembre 2026, la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] et les organes de la procédure ont alors présenté une requête en interprétation. Leur demande porte sur le sens de la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Régulièrement convoquées, les parties ont été entendues à l’audience du 29 septembre 2026.

C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME.

La SA BNP PARIBAS – Agence de Cognac, partie défenderesse, sollicite du Juge des référés du Tribunal de céans de :
* Débouter la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] de sa demande en interprétation de l’ordonnance de référé du 9 juin 2026 (RG n° 2026 003450) dont le dispositif est clair et précis.
* Débouter la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.
* Condamner SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] aux entiers dépens.

Lors de l’audience en date du 29 septembre 2026, la SA BNP PARIBAS -Agence de [Localité 1] indique que le dispositif de l’Ordonnance ne précise pas le terme chacune.

Le dispositif a autorité de la chose jugée.

Quand il y a une divergence entre les motifs et le dispositif, c’est la voie de l’appel et pas une requête en interprétation.

Un seul jeu de conclusions pour les trois parties demanderesses.

Aucun dispositif ambigu ou obscur.

Aucun appel n’a été formé.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,

Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], de la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] et de la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] en date du 11 septembre 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces et arguments entendus à l’audience du 29 septembre 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 461 du Code de Procédure Civile ;

Pour la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] la requête en interprétation ne saurait prospérer parce qu’elle constitue un détournement de la procédure d’interprétation destiné à obtenir, hors du délai d’appel désormais expiré, une aggravation de la condamnation prononcée à son encontre ;

I/ SUR LE DETOURNEMENT DE LA REQUETE EN INTERPRETATION

Il apparaît que lors de la mise en œuvre de l’Ordonnance du 09 juin 2026 une difficulté est apparue quant à la portée exacte de la disposition relative à l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Il appartient au juge, saisi d’une requête en interprétation, de fixer le sens de la décision des dispositions lorsqu’elles donnent lieu à des lectures différentes ;

Qu’il convient de rejeter ce moyen ;

II/ SUR L’EXISTENCE D’UNE AMBIGUÏTÉ DU DISPOSITIF

Le juge qui interprète sa décision ne peut pas la modifier ;

Il peut seulement en préciser le sens lorsque le dispositif est ambigu, en s’appuyant au besoin sur les motivations ;

N° de rôle : 2026 006643

Le dispositif de l’Ordonnance du 09 juin 2026 condamne la SA BNP PARIBAS à payer «

la somme de 1.500€

» à trois bénéficiaires désignés séparément, sans dire si cette somme est due à chacun ou à tous ensemble ;

L’absence du mot «

chacune

» ne suffit pas à trancher, puisque le dispositif ne dit pas non plus que la somme est globale ou à partager ;

Ce dispositif n’est pas contraire aux motifs. Il est seulement incomplet et ne permet pas de déterminer avec certitude la somme devant être régler par la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] aux demandeurs ;

En l’espèce, les motifs de l’ordonnance indiquent expressément que la somme de 1.500€ est accordée à chacune des trois demanderesses ;

Cette précision permet de comprendre le dispositif sans changer la décision rendue ;

La divergence de vue entre les parties permet d’établir que le dispositif est ambiguë ;

Il convient de rejeter ce moyen ;

III/ SUR L’ABSENCE DE TITRE JUSTIFIANT UN COMPLEMENT DE PAIEMENT

A titre subsidiaire, et pour le cas où il serait fait droit à la demande d’interprétation, la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] s’oppose à la demande de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], de la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] et de la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] dans la mesure où aucun titre exécutoire ne permet, en l’état, d’exiger d’elle le paiement d’une somme complémentaire ;

Que tel qu’indiqué précédemment, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a, par Ordonnance en date du 09 juin 2026, tranché la question relative au frais irrépétibles et indiqué «

Que l’équité commande d’accorder à la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], la SELARL EKIP’, en la personne de Maître [L] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] et la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS

ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de 1.500€, chacune ; » ;

Qu’interpréter la décision du Juge des Référés du 09 juin 2026 en indiquant que la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] est condamnée à payer à la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de 1.500€, à la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] la somme de 1.500€ et à la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de

N° de rôle : 2026 006643

1.500€ ne créer pas rétroactivement des droits et obligations à l’encontre de la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] ;

Il convient de rejeter ce moyen ;

IV/ SUR L’ABSENCE DE JUSTIFICATION D’UNE INDEMNITE DE PROCEDURE DISTINCTE PAR REQUERANTE

A titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où il serait fait droit à la demande d’interprétation, la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] s’oppose à la demande de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], de la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] et de la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] dans la mesure où conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’indemnité allouée a pour objet de compenser les frais irrépétibles réellement exposés par une partie pour assurer sa défense, et non de constituer une source d’enrichissement automatique et cumulatif au bénéfice de chaque personne morale partie à l’instance ;

La SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], de la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] et de la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] ont constitué un seul et même avocat ;

Cet argument revient à discuter à nouveau le montant de l’indemnité accordée ;

Il ne peut donc pas être examiné dans une procédure d’interprétation ;

Il convient de rejeter ce moyen ;

Au vu de ce qui a été établi précédemment, il convient, en conséquence, de dire que le dispositif de l’Ordonnance doit être interprété en ce sens que la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] est condamnée à payer à la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de 1.500€, à la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] la somme de 1.500€ et à la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de 1.500€,

PAR CES MOTIFS

Nous, Jocelyn BELLET, Juge des référés,

Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier

ressort,

Vu l’article 461 du Code de Procédure Civile,

DECLARONS

recevable la requête en interprétation présentée par la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J], la SELARL EKIP’, en la personne de Maître [L] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS

ETABLISSEMENTS [M] [J], et la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J],

DISONS

que le dispositif de l’Ordonnance doit être interprété en ce sens que la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] est condamnée à payer à la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de 1.500€, à la SELARL EKIP’, en la personne de Me [L] [K] la somme de 1.500€ et à la SELARL [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [M] [J] la somme de 1.500€,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SA BNP PARIBAS – Agence de [Localité 1] aux entiers

dépens,

LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 100,23€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 20 octobre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jocelyn BELLET, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Juge des référés Jocelyn BELLET.