RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00424 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHYW

MINUTE N° :

E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT
c/
[F] [X]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [F] [X]

Préfecture

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître Paul-Gabriel CHAUMANET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [X]
Chez Mme [U] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 09 Mars 2026, par Assignation – procédure au fond du 27 Février 2026 ; L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 14 janvier 1997, EPIC VAL D’OISE HABITAT venant aux droits de la société OPIEVOY a donné à bail à M [W] [X] et Mme [U] [X], un logement, situé [Adresse 4] à [Localité 5] (95).
Mme [U] [X] est devenue seule titulaire du bail le 07 juin 2022 à la suite du départ de M [W] [X].
Mme [U] [X] est décédée le 15 août 2025.
Mme [F] [X] fille de Mme [U] [X] a sollicité un transfert du bail. Le 27 novembre 2025, EPIC VAL D’OISE HABITAT a refusé ce transfert.
Mme [F] [X] a refusé de procéder à un état des lieux de sortie prévu le 29 décembre 2025 et n’a pas restitué les clés.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, EPIC VAL D’OISE HABITAT a fait assigner Mme [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
– constater que le contrat de bail a pris fin par le décès de Mme [U] [X];
– constater que Mme [F] [X] occupe le logement sans droit ni titre;
– ordonner l’expulsion de Mme [F] [X] du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, et d’un serrurier,
– condamner Mme [F] [X], au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel plus charges à compter du 15 août 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués,
– supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et le bénéfice de la trêve hivernale
– rejeter toute demande de délais,
– condamner Mme [F] [X], au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
A l’audience du 25 juin 2026, EPIC VAL D’OISE HABITAT, représentée par son conseil a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance et a précisé que la dette locative s’élève à 1359,22 euros.
Mme [F] [X], comparante en personne, a sollicité le rejet des demandes de EPIC VAL D’OISE HABITAT et le transfert du bail.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le transfert de bail

Selon l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
L’article 40 de la même loi dispose que l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Le transfert du bail au bénéfice du descendant qui remplit les conditions légales a un caractère automatique
Au soutien de ses demandes de voir rejeter la demande de transfert de bail et de voir ordonner l’expulsion de Mme [F] [X], EPIC VAL D’OISE HABITAT soutient que :
– Mme [F] [X] est occupante sans droit ni titre,
– Mme [F] [X] ne justifie pas remplir les conditions légales pour le transfert de bail et qu’en particulier elle ne justifie pas avoir résidé avec Mme [U] [X] depuis au moins une année à la date de son décès,
En réplique, Mme [F] [X] expose qu’elle a quatre enfants.
Il est constant que la durée de la cohabitation entre le locataire défunt et le descendant doit être effective et continue et est fixée légalement à un an.
Mme [F] [X] ne produit aucune pièce au soutien de sa demande et ne justifie pas des conditions légales du transfert du bail, sa demande reconventionnelle tendant à ce transfert à son profit sera donc rejetée.
Sa demande de délais sera rejetée.
Par conséquent, Mme [F] [X] et tout occupant éventuel de son chef, étant occupants sans droit ni titre à compter de la date du décès de la locataire en titre, il convient d’ordonner leur expulsion, avec au besoin le recours à la force publique.
Il n’y pas lieu d’assortir cette mesure de la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ni de la suppression du sursis à l’expulsion pendant la trêve hivernale.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Le maintien dans les lieux de Mme [F] [X], considérée comme occupante sans droit, ni titre, crée à l’égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable.
La condamnation de l’occupante d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle.
Il convient par conséquent de fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 15 août 2025 au montant égal au montant du loyer mensuel plus charges, charges comprises conformément à la demande de EPIC VAL D’OISE HABITAT jusqu’à complète libération des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [F] [X], aux dépens de l’instance.
Il convient également de la condamner à verser à EPIC VAL D’OISE HABITAT la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail relatif au logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] (95) à compter du 15 août 2025, date du décès de Mme [U] [X] ;

DEBOUTE Mme [F] [X] de sa demande de transfert du bail pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] (95) ;

DIT qu’à compter du 15 août 2025, Mme [F] [X] s’est trouvée occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] (95) ;

ORDONNE l’expulsion du logement susvisé de Mme [F] [X] et tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à la suppression du sursis à l’expulsion pendant la trêve hivernale,

CONDAMNE Mme [F] [X] à payer une indemnité d’occupation à compter du 15 août 2025 d’un montant égal au montant du loyer mensuel plus charges ;

DEBOUTE Mme [F] [X] de sa demande de délais ;

CONDAMNE Mme [F] [X] à payer à EPIC VAL D’OISE HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [F] [X] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé le 08 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE