Forclusion de l’action en copropriété : le délai après rejet de l’aide juridictionnelle court à compter de la notification effective

L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit un délai de deux mois pour contester les décisions d’assemblée générale. Selon les articles 38, 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été déposée dans le délai, le recours doit être introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision relative au recours exercé contre le rejet.

La Cour de cassation juge que ce délai ne peut courir avant que la décision définitive de rejet ait été portée à la connaissance du demandeur. La seule présentation d’une lettre recommandée, alors que la décision n’a pas été effectivement portée à sa connaissance, ne suffit donc pas. L’arrêt est cassé sur les chefs relatifs à l’irrecevabilité de l’action, à la forclusion, aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour confirme en revanche l’irrecevabilité de la demande d’annulation de l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire : en application des articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le recours doit être porté devant le juge ayant rendu cette ordonnance.

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La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de la contestation de l’ordonnance ayant désigné l’administrateur provisoire. Elle casse toutefois l’arrêt concernant l’action dirigée contre les décisions de l’assemblée générale : après une demande d’aide juridictionnelle, le nouveau délai ne pouvait courir dès la première présentation du pli rejetant cette demande, mais à compter de sa remise effective.

Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que ses syndics successifs afin d’obtenir l’annulation de résolutions adoptées par une assemblée générale.

Un administrateur provisoire avait été désigné par ordonnance sur requête. Les copropriétaires ont également demandé l’annulation de cette ordonnance. Le juge de la mise en état a déclaré leur action irrecevable, notamment en raison de la prescription ou de la forclusion.

Avant d’introduire leur recours, les copropriétaires avaient sollicité l’aide juridictionnelle. La décision définitive rejetant cette demande leur a été remise le 20 décembre 2021, après une première présentation du pli. La cour d’appel a fait courir le nouveau délai dès cette première présentation et a considéré l’assignation tardive.

La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de la contestation de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, mais casse l’arrêt concernant le délai de l’action contre l’assemblée générale.

• Demande d’aide juridictionnelle adressée avant l’expiration du délai de recours
• Recours juridictionnel introduit dans un nouveau délai de même durée
• Décision définitive de rejet portée à la connaissance du demandeur
• Point de départ fixé à la notification effective de cette décision
• Contestation de l’administrateur provisoire portée devant le juge désignateur

• Demande d’aide juridictionnelle déposée le 20 août 2021
• Lettre de rejet définitif remise le 20 décembre 2021
• Avis de passage présenté le 12 décembre 2021
• Assignation délivrée le 1er mars 2021
• Ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire du 15 juin 2021

Les copropriétaires obtiennent la cassation des chefs relatifs à la forclusion de leur action contre l’assemblée générale, l’affaire étant renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. La contestation de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire demeure irrecevable dans cette instance, tandis que le syndicat et les sociétés concernées supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Réexaminer le délai de contestation de l’assemblée générale
• Retenir la date de notification effective du rejet définitif
• Écarter la seule date de présentation du pli
• Former le recours contre l’administrateur devant le juge désignateur
• Intégrer les dépens et l’indemnité de 3 000 euros

À faire

• Identifier le délai applicable à l’action en copropriété
• Conserver la preuve du dépôt de l’aide juridictionnelle
• Vérifier la date de notification effective du rejet
• Calculer le nouveau délai à compter de cette notification
• Saisir le juge désignateur pour contester l’administrateur provisoire

À éviter

• Faire courir le délai dès un simple avis de passage
• Confondre notification et présentation d’un pli recommandé
• Contester l’ordonnance dans une instance étrangère
• Omettre les conséquences de l’aide juridictionnelle sur la forclusion
• Négliger les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le recours contre la désignation d’un administrateur provisoire

Selon l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l’article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les copropriétaires contestent l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire devant le juge qui l’a rendue. Une demande d’annulation formée dans une autre instance est irrecevable. La Cour substitue ce motif de pur droit aux motifs critiqués, conformément aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile.

Le point de départ du délai après rejet de l’aide juridictionnelle

Les articles 38, 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 font courir le nouveau délai à compter de la notification de la décision relative au recours contre le rejet de l’aide juridictionnelle. La Cour exclut un départ fondé sur la seule présentation du pli lorsque la décision définitive n’a pas encore été portée à la connaissance du demandeur. La cour d’appel ne pouvait donc retenir cette date pour constater la forclusion de l’action fondée sur l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 62-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 496 du Code de procédure civile, Article 620 du Code de procédure civile, Article 1015 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Article 50 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Article 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991