Effet dévolutif de l’appel : référence suffisante au jugement comportant un chef unique

Au visa des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués, auxquels l’appel est limité. La dévolution s’opère pour le tout en cas de demande d’annulation ou d’objet indivisible.

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait exclu tout effet dévolutif au motif que la déclaration ne reproduisait pas formellement le chef critiqué et ne comportait pas d’annexe. La déclaration se référait expressément au jugement ayant déclaré prescrite l’action du liquidateur, lequel ne comportait qu’un seul chef dans son dispositif. Il s’en déduisait nécessairement que ce chef était critiqué. La cassation est prononcée en toutes les dispositions, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée. Les dépens sont mis à la charge du débiteur ; les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour d’appel avait constaté l’absence d’effet dévolutif, faute pour la déclaration d’appel de mentionner expressément les chefs critiqués ou de comporter une annexe. La Cour de cassation casse cette décision : la déclaration se référait au jugement, dont le dispositif ne comportait qu’un seul chef. La critique de ce chef résultait donc nécessairement de la déclaration.

Le liquidateur judiciaire a relevé appel d’un jugement ayant déclaré prescrite l’action tendant à rendre inopposable une déclaration d’insaisissabilité portant sur certains biens immobiliers.

La cour d’appel a constaté l’absence d’effet dévolutif, estimant que la déclaration d’appel ne mentionnait pas expressément les chefs du jugement critiqués et ne comportait pas d’annexe les énonçant.

La Cour de cassation casse cette décision. La déclaration d’appel se référait au jugement et celui-ci ne comportait qu’un seul chef dans son dispositif : la critique de ce chef résultait donc nécessairement de la déclaration.

• Référence expresse au jugement objet de l’appel
• Identification d’un jugement comportant un chef unique au dispositif
• Correspondance entre le jugement visé et la décision contestée
• Critique nécessairement rattachée à l’unique chef du dispositif
• Absence de condition tenant à la production d’une annexe

• Déclaration d’appel du 30 septembre 2022
• Référence expresse au jugement du 31 août 2022
• Dispositif du jugement ne comportant qu’un seul chef
• Mentions relatives à la prescription de l’action du liquidateur

Le liquidateur bénéficie de la cassation de l’arrêt qui avait privé son appel d’effet dévolutif ; l’affaire doit être réexaminée. Le débiteur supporte les dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Réexamen de l’appel par une cour autrement composée
• Examen du chef unique du jugement entrepris
• Maintien de l’effet dévolutif de la déclaration d’appel
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Viser précisément le jugement attaqué
• Identifier les chefs expressément critiqués
• Vérifier le contenu du dispositif
• Relier les critiques aux chefs contestés
• Conserver la déclaration et ses annexes

À éviter

• Se limiter à reproduire les motifs du jugement
• Omettre toute référence au dispositif
• Supposer qu’une annexe est toujours indispensable
• Confondre motifs et chefs critiqués
• Conclure prématurément à l’absence d’effet dévolutif

Les chefs du jugement dans la déclaration d’appel

La déclaration d’appel doit contenir les chefs du jugement expressément critiqués, conformément à l’article 901, 4°, du code de procédure civile. Toutefois, lorsque la déclaration se réfère expressément à un jugement ne comportant qu’un seul chef dans son dispositif, cette référence suffit à établir que ce chef est critiqué. L’absence d’annexe énonçant les dispositions contestées ne permet pas, à elle seule, d’exclure l’effet dévolutif.

L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel

Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour les chefs expressément critiqués et ceux qui en dépendent. En l’espèce, la référence au jugement ayant déclaré prescrite l’action du liquidateur identifiait nécessairement l’unique chef de son dispositif. La cour d’appel ne pouvait donc constater l’absence d’effet dévolutif.

La sanction de l’absence d’effet dévolutif

La constatation erronée de l’absence d’effet dévolutif, suivie d’un refus de statuer, justifie la cassation de l’arrêt. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée afin qu’elle statue sur l’appel.

Article 4 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article 901, 4° du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile