Expropriation : le rejet irrévocable des recours contre la déclaration d’utilité publique neutralise l’annulation par voie de conséquence

En matière d’expropriation, l’ordonnance transférant la propriété est contestée au regard des articles L. 1 et suivants du code de l’expropriation lorsque les actes administratifs qui la fondent sont susceptibles d’être annulés. Toutefois, lorsque la juridiction administrative a irrévocablement rejeté les recours dirigés contre l’arrêté déclaratif d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité, le moyen fondé sur leur annulation par voie de conséquence devient sans portée. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et maintient l’ordonnance d’expropriation. Les demandeurs sont condamnés aux dépens, tandis que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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La juridiction administrative ayant irrévocablement rejeté les recours contre les arrêtés déclaratif d’utilité publique et de cessibilité, le moyen tiré de leur annulation est devenu sans portée. Le pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation est rejeté et les demandeurs sont condamnés aux dépens.

Des propriétaires ont formé un pourvoi contre une ordonnance du juge de l’expropriation ayant transféré, pour cause d’utilité publique, la propriété de leurs parcelles à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane.

Ils soutenaient que l’annulation future des arrêtés déclaratif d’utilité publique et de cessibilité entraînerait, par voie de conséquence, l’annulation de l’ordonnance d’expropriation. La Cour de cassation avait déjà rejeté les autres branches du moyen et sursis à statuer sur celle-ci.

La juridiction administrative ayant irrévocablement rejeté les recours contre ces arrêtés, la Cour de cassation considère que le moyen est devenu sans portée. Le pourvoi est rejeté et les demandeurs sont condamnés aux dépens.

• Existence d’une ordonnance de transfert de propriété fondée sur des actes administratifs
• Invocation d’une annulation par voie de conséquence
• Recours dirigés contre l’arrêté déclaratif d’utilité publique
• Recours dirigés contre l’arrêté de cessibilité
• Rejet irrévocable de ces recours par la juridiction administrative
• Disparition de l’événement juridique conditionnant le moyen

• Ordonnance du juge de l’expropriation portant transfert de propriété
• Arrêté déclaratif d’utilité publique du 18 septembre 2020
• Arrêté de cessibilité du 13 octobre 2020
• Décision irrévocable de la juridiction administrative rejetant les recours

L’expropriant conserve le bénéfice du transfert de propriété, les actes administratifs fondant l’expropriation n’étant plus susceptibles d’être annulés dans le cadre invoqué. Les propriétaires voient leur pourvoi rejeté et supportent les dépens, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de l’ordonnance de transfert de propriété
• Absence d’annulation par voie de conséquence
• Prise en compte du caractère irrévocable du rejet administratif
• Condamnation des propriétaires aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier les actes administratifs fondant l’expropriation
• Identifier l’existence de recours administratifs
• Contrôler le caractère irrévocable des décisions rendues
• Relier chaque moyen à son acte juridiquement nécessaire
• Anticiper les conséquences sur les dépens

À éviter

• Invoquer une annulation administrative déjà définitivement écartée
• Maintenir un moyen devenu sans portée
• Confondre recours administratif et pourvoi en cassation
• Négliger l’arrêté de cessibilité
• Omettre la demande au titre de l’article 700

La portée d’une annulation par voie de conséquence

Le moyen contestant l’ordonnance d’expropriation reposait sur l’annulation annoncée des arrêtés déclaratif d’utilité publique et de cessibilité. La Cour de cassation constate que la juridiction administrative a irrévocablement rejeté les recours contre ces actes : l’annulation invoquée ne pouvant plus intervenir, le moyen devient sans portée.

Le rejet irrévocable des recours administratifs

La décision administrative irrévocable rejetant les recours contre les actes fondant l’expropriation prive d’objet le moyen tiré de leur annulation par voie de conséquence. L’ordonnance transférant la propriété n’est donc pas annulée sur ce fondement.

Article L. 1 et suivants du Code de l’expropriation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile