Nullité du placement en détention provisoire d’un mineur devenu majeur : information explicite des représentants légaux exigée

En application des articles L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs, l’âge déterminant est celui du mineur à la date des faits. Le mineur conserve donc le droit d’être accompagné par ses représentants légaux à chaque audience, y compris au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, même s’il est devenu majeur entre-temps.

L’information relative à un défèrement ou à une première comparution ne suffit pas lorsqu’elle ne permet pas d’établir que les représentants légaux ont été avisés de l’existence du débat sur la détention provisoire. En l’absence de mention explicite ou de pièce établissant cette information, la décision de placement est entachée de nullité. La chambre de l’instruction doit motiver précisément ce point, conformément à l’article 593 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation peut casser sans renvoi sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. En cas de détention irrégulière, l’article 803-7 du code de procédure pénale permet toutefois un placement sous contrôle judiciaire si des éléments pertinents établissent des indices graves et concordants et si la mesure est indispensable au regard des objectifs de l’article 144.

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L’information des représentants légaux d’un mineur sur son défèrement ne permet pas d’établir qu’ils ont été avisés du débat relatif à son placement en détention provisoire. En l’absence de preuve d’une information explicite, l’ordonnance est cassée, la mise en liberté est ordonnée sous réserve d’une autre cause de détention et un contrôle judiciaire est prononcé.

Un mineur âgé d’au moins seize ans a été mis en examen pour des faits criminels commis alors qu’il était mineur. Devenu majeur au cours de la procédure, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, qui l’a placé en détention provisoire après un débat contradictoire auquel ses représentants légaux n’ont pas assisté.

La chambre de l’instruction a confirmé cette ordonnance, estimant que les représentants légaux avaient été informés du défèrement par une éducatrice chargée de recueillir des renseignements socio-éducatifs. Elle en a déduit qu’ils avaient également été avisés du débat sur la détention.

La Cour de cassation constate toutefois qu’aucune pièce ne prouve une information explicite concernant ce débat, qui ne constituait pas la suite nécessaire du défèrement. Elle casse sans renvoi, ordonne la mise en liberté si l’intéressé n’est pas détenu pour autre cause et le place sous contrôle judiciaire, assorti de plusieurs obligations.

• Faits commis alors que l’intéressé était mineur
• Droit à l’accompagnement des représentants légaux à chaque audience
• Information explicite sur l’existence du débat devant le juge des libertés
• Preuve de cette information par une mention ou une pièce du dossier
• Existence d’éléments pertinents justifiant un contrôle judiciaire
• Indices graves et concordants de participation aux infractions
• Mesure indispensable au regard des objectifs de l’article 144

• Rapport de l’éducatrice chargée du recueil de renseignements socio-éducatifs
• Appel téléphonique aux représentants légaux avant la première comparution
• Absence de mention explicite du débat de détention dans les pièces
• Vidéos diffusées sur les réseaux sociaux reconnaissant l’intéressé

La détention provisoire est annulée en raison de l’irrégularité affectant l’information des représentants légaux. La personne concernée doit être mise en liberté sauf autre cause de détention, puis placée sous contrôle judiciaire avec des obligations destinées à prévenir les pressions, la concertation, la fuite et le renouvellement des infractions.

• Mise en liberté si aucune autre détention ne la justifie
• Placement immédiat sous contrôle judiciaire
• Respect des restrictions territoriales et horaires
• Présentation quotidienne au commissariat désigné
• Interdiction de contacts avec certaines personnes
• Risque de détention en cas de violation des obligations

À faire

• Vérifier l’âge de la personne à la date des faits
• Identifier l’audience concernée devant le juge des libertés
• Rechercher une preuve explicite d’information des représentants légaux
• Contrôler les mentions du rapport socio-éducatif
• Évaluer les conditions d’un contrôle judiciaire

À éviter

• Assimiler l’information du défèrement à celle du débat de détention
• Présumer l’information des représentants légaux
• Omettre la contestation de la nullité procédurale
• Confondre majorité procédurale et âge au moment des faits
• Violer une obligation du contrôle judiciaire

Le maintien des garanties procédurales du mineur devenu majeur

nLes règles applicables sont déterminées par l’âge du mineur à la date des faits, conformément à l’article L. 13-2, alinéa 1er, du code de la justice pénale des mineurs. Selon l’article L. 311-1 du même code, le mineur doit pouvoir être accompagné par ses représentants légaux à chaque audience, y compris au débat devant le juge des libertés et de la détention après sa majorité.n

L’information explicite des représentants légaux

nL’information du défèrement, de l’interrogatoire de première comparution ou le recueil d’observations par un enquêteur social ne suffit pas à établir l’information sur le débat contradictoire relatif à la détention. Une mention explicite ou une autre pièce doit démontrer que les représentants légaux ont été avisés de l’existence de ce débat.n

Les conditions du contrôle judiciaire après détention irrégulière

nSur le fondement de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la personne détenue irrégulièrement peut être placée sous contrôle judiciaire si les pièces fournissent des éléments pertinents et si la mesure est indispensable au regard des objectifs de l’article 144. La Cour retient ici des indices graves et concordants ainsi que des risques de pression, de concertation, de renouvellement, de fuite et de trouble à l’ordre public.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, Article L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs, Article 593 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 803-7 du code de procédure pénale, Article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, Article 144 du code de procédure pénale, Article 138-1 du code de procédure pénale, Article 141-2 du code de procédure pénale, Article 230-19 du code de procédure pénale