Détention provisoire d’un mineur accusé : maintien du titre après l’abrogation différée de l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs

L’abrogation différée d’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne prive pas d’effet les mesures prises avant la date d’abrogation lorsque le Conseil constitutionnel en a expressément préservé les effets. Les articles 61-1 et 62 de la Constitution permettent au Conseil constitutionnel de fixer la date d’abrogation ainsi que les conditions et limites de remise en cause des effets produits par la disposition censurée.

Par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2026 l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. Jusqu’à cette date, il a encadré le maintien en détention provisoire des mineurs âgés d’au moins seize ans renvoyés devant la cour d’assises des mineurs, en exigeant une décision de la juridiction d’instruction et un contrôle de la nécessité de la mesure au regard de l’article L. 334-2 du même code.

La Cour de cassation retient qu’un maintien en détention ordonné avant l’abrogation, par une décision distincte de la mise en accusation et conforme aux exigences constitutionnelles, demeure régulier. L’abrogation ultérieure ne permet donc pas d’obtenir la mise en liberté au seul motif que le titre aurait cessé de produire effet. La chambre de l’instruction ayant répondu au moyen soulevé, aucune méconnaissance de l’article 593 du code de procédure pénale n’est retenue.

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L’abrogation différée d’une disposition relative au maintien en détention d’un mineur ne permet pas de contester, sur le fondement de son inconstitutionnalité, une mesure prise avant la date d’abrogation conformément aux exigences du Conseil constitutionnel. Le rejet de la demande de mise en liberté est confirmé.

Un mineur âgé d’au moins seize ans a été mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs pour meurtre aggravé, vol en réunion et destruction d’un bien d’autrui par un moyen dangereux, faits commis alors qu’il était mineur.

La chambre de l’instruction a, par une décision distincte de la mise en accusation, ordonné son maintien en détention provisoire le 27 mars 2026. Après l’abrogation, au 1er juillet 2026, de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, le détenu a demandé sa mise en liberté.

La chambre de l’instruction a rejeté cette demande. La Cour de cassation confirme ce rejet : le Conseil constitutionnel avait différé l’abrogation et exclu la contestation, sur le fondement de l’inconstitutionnalité, des mesures prises avant cette date conformément à ses exigences.

• Une déclaration d’inconstitutionnalité assortie d’une abrogation différée
• Un maintien en détention ordonné avant la date d’abrogation
• Une décision de la juridiction d’instruction distincte de la mise en accusation
• Le respect des conditions fixées par le Conseil constitutionnel
• Le contrôle de la nécessité au regard de l’article L. 334-2
• Une réponse motivée au moyen tiré de l’abrogation

• L’arrêt de maintien en détention du 27 mars 2026
• La décision distincte de mise en accusation
• La décision n° 2025-1143 QPC du Conseil constitutionnel
• La date d’abrogation fixée au 1er juillet 2026
• Les motifs de l’arrêt répondant au moyen de la défense

Le débiteur de la détention ne peut obtenir sa mise en liberté en invoquant uniquement l’abrogation de l’article L. 434-9, lorsque le maintien a été ordonné avant le 1er juillet 2026 conformément aux exigences constitutionnelles. La juridiction saisie doit néanmoins répondre au moyen relatif à cette abrogation et vérifier la régularité du titre antérieur.

• Maintien du titre de détention ordonné avant l’abrogation
• Exclusion d’une contestation fondée uniquement sur l’inconstitutionnalité
• Vérification de la date de l’ordonnance ou de l’arrêt
• Contrôle du caractère distinct de la décision de maintien
• Motivation spécifique de la réponse au moyen soulevé

À faire

• Identifier la date exacte du maintien en détention
• Vérifier l’existence d’une décision distincte de mise en accusation
• Relire les exigences fixées par le Conseil constitutionnel
• Contrôler le respect de l’article L. 334-2
• Motiver la réponse au moyen d’abrogation

À éviter

• Invoquer la seule abrogation postérieure du texte
• Confondre mise en accusation et maintien en détention
• Ignorer la date différée d’abrogation
• Remettre en cause les mesures protégées par la décision constitutionnelle
• Omettre de répondre à un moyen déterminant

La portée temporelle de l’abrogation différée d’une disposition inconstitutionnelle

Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel fixe la date d’abrogation et les conditions de remise en cause des effets produits. La décision n° 2025-1143 QPC a reporté l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs au 1er juillet 2026 et protégé les mesures prises avant cette date.

La régularité du maintien en détention provisoire avant l’abrogation

Le maintien d’un mineur d’au moins seize ans renvoyé devant la cour d’assises des mineurs demeure régulier lorsqu’il a été ordonné avant l’abrogation par la juridiction d’instruction, dans une décision distincte de la mise en accusation, et conformément au contrôle exigé au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs.

La motivation de la décision statuant sur la mise en liberté

La chambre de l’instruction répond au moyen tiré de l’abrogation lorsqu’elle rappelle la décision du Conseil constitutionnel, la date différée d’abrogation et la régularité du maintien antérieurement ordonné. L’article 593 du code de procédure pénale n’est donc pas méconnu.

Article 61-1 de la Constitution, Article 62 de la Constitution, Article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, Article 181 du code de procédure pénale, Article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, Article 593 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale