Détention provisoire : nullité de la prolongation faute de convocation du nouvel avocat

En application des articles 115 et 197 du code de procédure pénale, la convocation à l’audience de la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat désigné pour la recevoir ou, à défaut, au premier avocat désigné. En matière de détention provisoire, un délai minimal de quarante-huit heures doit séparer l’envoi de la convocation et l’audience. Ces prescriptions sont sanctionnées par la nullité.

La désignation d’un nouvel avocat avait été portée à la connaissance du greffe avant l’envoi de l’avis d’audience. L’avis adressé à l’ancien conseil, sans convocation du nouveau défenseur, alors que la personne mise en examen avait comparu seule, a privé la défense de la possibilité de déposer un mémoire et de présenter des observations. La Cour de cassation casse donc l’arrêt ayant prolongé la détention provisoire et renvoie l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée, sans ordonner la mise en liberté.

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Mis en examen et détenu provisoirement, le demandeur a vu sa détention prolongée. Après avoir désigné un nouvel avocat, celui-ci n’a pas été convoqué à l’audience devant la chambre de l’instruction, l’avis ayant été adressé à l’ancien conseil. Aucun avocat n’étant présent, la Cour de cassation annule l’arrêt de prolongation et renvoie l’affaire devant une autre composition, sans ordonner la mise en liberté.

Mis en examen pour plusieurs infractions, dont recel, conduite sans permis, refus d’obtempérer, vol en bande organisée, destruction par moyen dangereux et association de malfaiteurs, le demandeur a été placé en détention provisoire le 15 juin 2025.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention le 11 juin 2026. Le détenu a ensuite désigné un nouvel avocat, changement signalé le jour même au greffe du juge d’instruction. Toutefois, l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction a été adressé à l’ancien conseil. Le nouvel avocat n’a pas été convoqué et aucun avocat n’était présent à l’audience. La Cour de cassation annule l’arrêt de prolongation et renvoie l’affaire devant une composition différente, sans mise en liberté.

• Vérifier la désignation effective d’un nouvel avocat.
• Constater que le greffe a été informé du changement.
• Contrôler le destinataire de l’avis d’audience.
• Vérifier le respect du délai minimal de quarante-huit heures.
• Constater l’impossibilité pour la défense de présenter ses observations.
• Sanctionner le manquement par la nullité de l’arrêt.

• Document de désignation du nouvel avocat du 12 juin 2026.
• Information adressée le même jour au greffe du juge d’instruction.
• Mention de l’avis d’audience envoyé à l’ancien avocat.
• Constat de l’absence de convocation du nouvel avocat.
• Mention de la comparution seule de la personne mise en examen.

La personne mise en examen obtient l’annulation de l’arrêt de prolongation, mais pas sa mise en liberté immédiate. Le nouvel examen doit intervenir devant une chambre de l’instruction autrement composée, avec respect des droits de la défense.

• Annulation de l’arrêt de prolongation de la détention.
• Renvoi devant une chambre de l’instruction autrement composée.
• Nouvelle convocation de l’avocat régulièrement désigné.
• Possibilité de déposer un mémoire et de présenter des observations.
• Maintien de la détention jusqu’à la nouvelle décision.

À faire

• Formaliser toute désignation ou substitution d’avocat.
• Transmettre immédiatement le changement au greffe compétent.
• Vérifier le destinataire de chaque avis d’audience.
• Contrôler le délai de quarante-huit heures.
• Conserver les preuves de réception des notifications.

À éviter

• Notifier uniquement l’ancien avocat après une substitution.
• Tenir l’audience sans vérifier la convocation du défenseur.
• Omettre de contrôler les mentions du dossier.
• Laisser comparaître la personne détenue sans assistance.
• Déposer un mémoire après l’audience faute de notification régulière.

Les convocations de l’avocat désigné en détention provisoire

La version applicable de l’article 115 du code de procédure pénale imposait, en présence de plusieurs avocats, d’adresser la convocation à celui désigné pour la recevoir ou, à défaut, au premier avocat désigné. Le changement de défenseur avait été signalé au greffe avant l’envoi de l’avis d’audience. L’envoi à l’ancien avocat ne satisfaisait donc pas cette exigence.

Le délai de convocation devant la chambre de l’instruction

L’article 197 du code de procédure pénale exige, en matière de détention provisoire, un délai minimal de quarante-huit heures entre l’envoi des convocations et l’audience. La Cour rappelle que cette prescription est prévue à peine de nullité et qu’elle garantit la préparation de la défense.

La nullité de l’audience sans avocat convoqué

Le nouvel avocat n’ayant pas été avisé, la personne mise en examen a comparu seule et n’a pu être assistée ni déposer de mémoire. La Cour en déduit la cassation de l’arrêt ayant prolongé la détention provisoire. Elle renvoie l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée, sans ordonner la mise en liberté.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article préliminaire du code de procédure pénale, Article 115 du code de procédure pénale, Article 197 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026