Indemnisation de la détention provisoire après relaxe définitive : réparation du préjudice moral, salarial et des frais de défense

L’article 149 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par une détention provisoire lorsque la procédure se termine par une relaxe devenue définitive. L’article 149-2 du même code impose l’introduction de la requête dans les six mois suivant cette décision. La demande, déposée dans ce délai, est recevable.

La juridiction évalue le préjudice moral selon la durée de la détention, ses circonstances, l’âge, la personnalité, l’environnement familial et social carcéral ainsi que les éventuelles séquelles psychologiques. Les antécédents d’incarcération excluent la caractérisation d’un choc carcéral. L’absence de justificatifs ne permet pas de retenir l’accident allégué ni une privation de soins, mais les douleurs chroniques suivies avant l’incarcération sont prises en compte. L’indemnité est fixée à 70 euros par jour pour 253 jours.

La perte de revenus est indemnisée sur la base du salaire net moyen et de la période effectivement non rémunérée, dès lors qu’elle est établie. Les frais de défense liés au contentieux de la détention sont remboursés sur présentation de factures. Une indemnité est également accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les sommes sont mises à la charge du Trésor public et la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

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Après 253 jours de détention provisoire et une relaxe devenue définitive, le demandeur sollicite l’indemnisation de ses préjudices. La juridiction reconnaît un préjudice moral lié à la privation de liberté, mais écarte le choc carcéral et la privation de soins faute de justificatifs. Elle indemnise la perte de revenus établie et les frais d’avocat facturés.

Mis en examen pour trafic de stupéfiants, le demandeur a été placé en détention provisoire le 7 avril 2022. Il a été placé sous contrôle judiciaire le 15 décembre 2022, après 253 jours de détention.

Condamné en première instance à dix-huit mois d’emprisonnement, il a ensuite été relaxé par la juridiction d’appel. La relaxe est devenue définitive le 11 mars 2026. Il a alors sollicité l’indemnisation de son préjudice moral, de sa perte de revenus et de ses frais de défense.

La juridiction retient un préjudice moral lié à la privation de liberté, mais écarte le choc carcéral et la privation de soins faute de justificatifs suffisants. Elle indemnise également la perte de salaire établie sur la période non rémunérée et les frais d’avocat justifiés par factures.

• Procédure pénale terminée par une relaxe devenue définitive
• Requête déposée dans le délai de six mois
• Durée effective de la détention provisoire établie
• Éléments personnels et carcéraux permettant d’évaluer le préjudice moral
• Préjudice matériel directement lié à la détention
• Perte de revenus calculée sur la période effectivement non rémunérée
• Frais de défense justifiés par des factures

• Certificat de non-pourvoi rendant la relaxe définitive
• Éléments établissant les dates de détention et de remise en liberté
• Suivi par l’UCSA pour des douleurs chroniques à la patella
• Bulletins ou éléments de rémunération établissant le salaire net moyen
• Deux factures d’avocat relatives au contentieux de la détention

Le demandeur obtient une réparation au titre de la détention provisoire, tandis que les éléments non justifiés concernant l’accident et la privation de soins restent exclus. Le Trésor public supporte les indemnités et les dépens, avec exécution provisoire de la décision.

• Versement de 17 710 euros pour le préjudice moral
• Versement de 20 642 euros pour la perte de salaire
• Remboursement de 3 000 euros de frais de défense
• Allocation de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des sommes et dépens par le Trésor public

À faire

• Vérifier la date de la décision pénale définitive
• Déposer la requête dans le délai de six mois
• Documenter précisément chaque période de détention
• Produire les justificatifs de salaire et de perte de revenus
• Joindre les factures relatives au contentieux de la détention

À éviter

• Déposer la requête hors délai
• Confondre durée alléguée et durée effectivement retenue
• Invoquer un accident sans justificatif médical
• Alléguer une privation de soins sans pièce probante
• Réclamer des frais d’avocat non documentés

Le droit à réparation après une relaxe définitive

L’article 149 du code de procédure pénale permet à la personne détenue provisoirement d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice moral et matériel lorsque la procédure s’achève par une relaxe devenue définitive. La requête est recevable si elle est déposée dans les six mois prévus par l’article 149-2 du même code.

Les critères d’évaluation du préjudice moral

Le préjudice moral est apprécié selon la durée et les circonstances de la détention, ainsi que l’âge, la personnalité, l’environnement familial et social carcéral et les éventuelles séquelles psychologiques. Les incarcérations antérieures excluent le choc carcéral. Les douleurs chroniques suivies avant l’incarcération sont retenues, mais l’accident et la privation de soins non justifiés ne le sont pas.

La preuve des préjudices matériels indemnisables

La perte de revenus est calculée à partir du salaire net moyen et de la période effectivement non rémunérée. Les frais de défense liés au contentieux de la détention sont indemnisables lorsqu’ils sont établis par des factures. Une indemnité peut aussi être accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 149 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile