Recevabilité de l’intervention forcée en appel : évolution du litige révélée par une fin de non-recevoir nouvelle

En application de l’article 555 du code de procédure civile, un tiers absent de première instance peut être appelé devant la cour lorsque l’évolution du litige résulte d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. La révélation, pour la première fois en appel, d’une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’un indivisaire a constitué une telle évolution, même si cet indivisaire existait déjà et pouvait être identifié en première instance.

L’appel en intervention forcée aux seules fins de rendre l’arrêt commun ne constitue pas une prétention au fond. Il n’est donc pas soumis au principe de concentration des prétentions prévu par l’article 915-2 du code de procédure civile. L’intervention a ainsi été déclarée recevable, avec condamnation aux dépens de l’incident et application de l’article 700 du même code.

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La commune a obtenu la démolition d’un ensemble immobilier indivis menaçant ruine. En appel, l’absence d’un indivisaire, titulaire de droits sur les biens au titre de son régime matrimonial, a été invoquée. La commune l’a alors assigné en intervention forcée afin de lui rendre l’arrêt commun. La cour a admis cette intervention, estimant que la fin de non-recevoir nouvellement soulevée avait modifié les données du litige, sans constituer une prétention soumise à la concentration des prétentions.

Après leur divorce, deux anciens époux sont demeurés en indivision sur un ensemble immobilier soumis à une procédure de démolition engagée par une commune en raison de son délabrement. Le tribunal judiciaire a ordonné la démolition et autorisé la commune à réaliser les travaux aux frais des défendeurs.

L’un des indivisaires a interjeté appel. Son nouveau conjoint, également titulaire de droits sur les biens en raison du régime matrimonial, n’avait pas été partie à la première instance. Après que l’absence de cet indivisaire a été invoquée en appel pour contester la recevabilité de la demande, la commune l’a assigné en intervention forcée afin de lui rendre l’arrêt commun.

La cour a admis l’intervention, considérant que la fin de non-recevoir nouvellement soulevée avait modifié les données du litige. Elle a également jugé que cette intervention ne constituait pas une prétention soumise à la concentration exigée par l’article 915-2 du code de procédure civile.

• Tiers absent et non représenté en première instance
• Révélation d’une circonstance modifiant les données juridiques du litige
• Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois devant la cour
• Nécessité de mettre en cause l’indivisaire pour régulariser la procédure
• Intervention limitée à rendre l’arrêt commun
• Absence de demande au fond formée contre le tiers

• Jugement ordonnant la démolition des bâtiments
• Acte d’appel formé contre le jugement
• Requête en irrecevabilité de l’intervention forcée
• Conclusions invoquant l’absence d’un indivisaire
• Conclusions de la commune sollicitant l’intervention forcée

L’intervention forcée de l’indivisaire est recevable et l’arrêt pourra lui être rendu commun. Les requérants supportent les dépens de l’incident, tandis que l’intervenante doit verser 1 000 euros à la commune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de l’intervention forcée devant la cour
• Opposabilité de l’arrêt à l’indivisaire appelé
• Rejet de la contestation de recevabilité
• Condamnation solidaire aux dépens de l’incident
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier tous les indivisaires concernés
• Vérifier les droits détenus sur les biens litigieux
• Documenter la fin de non-recevoir nouvellement soulevée
• Motiver l’évolution juridique du litige
• Limiter l’intervention à la mise en cause utile

À éviter

• Appeler un tiers sans évolution du litige
• Confondre intervention et prétention au fond
• Omettre les premières conclusions procédurales
• Ignorer les droits d’un indivisaire absent
• Négliger les conséquences financières de l’incident

La recevabilité de l’intervention forcée en appel selon l’article 555

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel une personne absente de première instance lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause. Cette évolution suppose une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. La cour retient ici que l’absence d’un indivisaire a été invoquée pour la première fois en appel comme fin de non-recevoir, ce qui a rendu nécessaire sa mise en cause pour régulariser la procédure.

La concentration des prétentions prévue par l’article 915-2

L’article 915-2 du code de procédure civile impose de présenter les prétentions sur le fond dès les premières conclusions visées par le texte. Toutefois, l’intervention d’un tiers demandée uniquement afin de rendre l’arrêt commun ne saisit la cour d’aucune demande. Elle ne constitue donc pas une prétention au sens de cet article et n’est pas soumise à la concentration des prétentions.

Article 555 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Articles 906-2, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 906-3 et 913-8 alinéa 9 du Code de procédure civile