Expulsion locative : régularité du commandement, délais légaux et irrecevabilité des demandes de rééchelonnement

Le juge de l’exécution constate la régularité de la procédure d’expulsion dès lors que la formalité prévue par l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution a été accomplie auprès du représentant de l’État. Le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 était respecté et la demande tendant à sa réduction était donc sans objet. La prorogation prévue par l’article L412-2 suppose des conséquences d’une exceptionnelle dureté, qui doivent être justifiées.

La demande de délais pour quitter les lieux a été déclarée irrecevable en raison de l’autorité attachée à l’ordonnance de référé, conformément aux articles 122 et 480 du code de procédure civile, aucun élément nouveau n’étant établi. La demande de report ou de rééchelonnement de la dette a également été déclarée irrecevable : selon l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier ou suspendre le dispositif servant de fondement aux poursuites, et la demande n’avait pas été formée selon la voie procédurale requise par les articles R. 121-11 et R442-2.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le juge constate l’accomplissement de la formalité administrative requise et le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. La prorogation sollicitée est refusée, aucune circonstance d’une exceptionnelle dureté n’étant démontrée. Les demandes de délais pour quitter les lieux et de rééchelonnement de la dette sont déclarées irrecevables.

Une bailleresse a donné à bail un appartement à un locataire. Après résiliation du bail pour impayés, une ordonnance de référé a ordonné l’expulsion du locataire et rejeté la demande de délais présentée par une occupante, également condamnée solidairement au paiement d’une partie de la dette locative.

Après signification de la décision, la bailleresse a fait délivrer à l’occupante un commandement de quitter les lieux. Celle-ci a saisi le juge de l’exécution pour obtenir l’annulation des actes d’expulsion, l’absence de réduction du délai légal, une prorogation de trois mois, des délais pour quitter les lieux et le rééchelonnement de la dette.

Le juge a constaté l’accomplissement de la formalité administrative prévue par l’article L412-5, considéré le délai de deux mois respecté, rejeté la prorogation faute de circonstances d’une exceptionnelle dureté et déclaré irrecevables les demandes de délais et de rééchelonnement.

• Accomplissement de la saisine administrative prévue par l’article L412-5.
• Respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.
• Justification de conséquences d’une exceptionnelle dureté pour obtenir une prorogation.
• Existence d’un élément nouveau pour renouveler une demande de délais déjà rejetée.
• Respect de la compétence du juge de l’exécution et de la voie procédurale applicable.
• Absence de modification ou suspension du dispositif servant de fondement aux poursuites.

• Commandement de quitter les lieux signifié le 16 juillet 2026.
• Justificatif de saisine du représentant de l’État le 20 juillet 2026.
• Ordonnance de référé rejetant antérieurement la demande de délais.
• Constat de l’absence d’expulsion au 16 septembre 2026.
• Absence de justificatifs de circonstances d’exceptionnelle dureté.

La procédure d’expulsion peut se poursuivre, la formalité administrative et le délai légal ayant été regardés comme respectés. L’occupante ne bénéficie ni d’une prorogation ni d’un rééchelonnement et supporte les frais de la procédure.

• Maintien de la régularité du commandement de quitter les lieux.
• Poursuite possible de l’exécution de la mesure d’expulsion.
• Rejet de la demande de prorogation de trois mois.
• Irrecevabilité des demandes nouvelles de délais et de rééchelonnement.
• Paiement des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la signification régulière du commandement de quitter les lieux.
• Conserver la preuve de la saisine du représentant de l’État.
• Calculer l’expiration du délai légal de deux mois.
• Documenter précisément toute circonstance d’exceptionnelle dureté.
• Respecter la voie procédurale applicable devant le juge de l’exécution.

À éviter

• Redemander les mêmes délais sans élément nouveau.
• Solliciter la modification du dispositif de l’ordonnance de référé.
• Présenter un rééchelonnement sans assignation lorsque celle-ci est requise.
• Négliger la formalité prévue par l’article L412-5.
• Contester le délai légal sans vérifier son échéance.

La régularité de la formalité administrative préalable à l’expulsion

La procédure d’expulsion est régulière lorsque le commissaire de justice saisit le représentant de l’État conformément à l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution. La bailleresse justifiait de l’accomplissement de cette formalité le 20 juillet 2026.

La prorogation exceptionnelle du délai préalable à l’expulsion

L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution permet une prorogation maximale de trois mois lorsque l’expulsion entraîne des conséquences d’une exceptionnelle dureté. À défaut de justification de telles circonstances, la demande est rejetée.

L’irrecevabilité des demandes de délais et de rééchelonnement

Les délais déjà refusés par l’ordonnance de référé ne peuvent être redemandés sans élément nouveau, au regard des articles 122 et 480 du code de procédure civile. Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif servant de fondement aux poursuites et la demande de rééchelonnement, non formée par assignation, est irrecevable.

Article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, Article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 122 du code de procédure civile, Article 480 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil, Article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, Article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile