Conversion du redressement en liquidation judiciaire sans maintien d’activité pour une micro-crèche radiée

En application de l’article L 631-15 du Code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être prononcée lorsqu’il apparaît qu’aucun plan de redressement ne peut être élaboré. Le tribunal a retenu, au vu du rapport du mandataire judiciaire et des éléments débattus, la perte de l’agrément nécessaire à l’activité de micro-crèche, la radiation d’office, l’absence d’activité et de trésorerie, ainsi que l’impossibilité de financer la période d’observation.

La sous-location des locaux et l’utilisation du matériel par une autre société n’ont pas permis d’établir une perspective viable. Le passif déclaré s’élevait à 107 000 euros, tandis que la période d’observation n’était pas financée. La procédure de redressement a donc été convertie en liquidation judiciaire, sans maintien de l’activité. Le liquidateur est chargé de réaliser les actifs, notamment le matériel inventorié et prisé conformément à l’article L 622-6 du Code de commerce.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la perte de son agrément et l’arrêt de son activité, une société exploitant une micro-crèche ne dispose plus de trésorerie pour financer la période d’observation. Une autre société exploite les locaux et utilise le matériel, tandis que le passif atteint 107 000 euros et que les loyers restent impayés. Le redressement étant manifestement impossible, le tribunal convertit la procédure en liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Une SAS exploitant une micro-crèche a été placée en redressement judiciaire après une déclaration de cessation des paiements. Elle a ensuite perdu son agrément pour la garde de jeunes enfants et a été radiée d’office, cessant toute activité.

Une autre société a repris l’exploitation dans les locaux et utilise le matériel de la société débitrice moyennant une redevance. La société débitrice ne dispose plus de trésorerie, tandis que la période d’observation n’est pas financée. Le passif s’élève à 107 000 euros. Les loyers dus à la SCI bailleresse ne sont pas réglés et un retard de douze mois affecte le remboursement de son emprunt.

Le mandataire judiciaire, suivi par le juge-commissaire et le ministère public, a estimé que le redressement était manifestement impossible. Le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

• Constater l’absence de possibilité d’élaborer un plan de redressement.
• Établir la perte de l’agrément nécessaire à l’activité.
• Relever la radiation d’office et l’absence d’activité.
• Vérifier l’absence de trésorerie et de financement de la période d’observation.
• Prendre en compte le rapport du mandataire judiciaire.
• Constater l’impossibilité manifeste du redressement.

• Rapport du mandataire judiciaire sur l’impossibilité du redressement.
• Constat de radiation d’office de la société débitrice.
• Éléments établissant la perte d’agrément et l’absence d’activité.
• Évaluation du commissaire de justice du matériel à 1 040 euros.
• Absence de financement de la période d’observation.
• État du passif évalué à 107 000 euros.

La société débitrice entre en liquidation judiciaire sans maintien de son activité. Le liquidateur prend en charge la réalisation des actifs, tandis que la société utilisant le matériel ne peut plus l’exploiter librement sans tenir compte des droits de la procédure.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation judiciaire
• Absence de maintien de l’activité de la société débitrice
• Inventaire et prisée du matériel par le commissaire-priseur
• Réalisation des actifs au profit de la procédure
• Emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire

À faire

• Transmettre au liquidateur l’inventaire complet des actifs.
• Organiser la prisée du matériel détenu ou utilisé.
• Communiquer les contrats de bail et de sous-location.
• Déclarer et justifier les créances auprès du liquidateur.
• Préparer l’audience d’examen de la clôture.

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation dans le cadre liquidatif.
• Disposer du matériel sans accord du liquidateur.
• Omettre les informations sur les flux de redevances.
• Créer une apparence de poursuite d’exploitation autonome.
• Négliger la convocation liée à la clôture.

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La conversion en liquidation judiciaire repose sur l’article L 631-15 du Code de commerce lorsqu’aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement n’est établie. Le tribunal a retenu la perte d’agrément, la radiation d’office, l’absence d’activité, l’absence de trésorerie et l’impossibilité de financer la période d’observation.

La preuve de l’impossibilité du redressement

Le rapport du mandataire judiciaire, les éléments présentés à l’audience et l’avis favorable du juge-commissaire ont démontré l’absence de perspective viable. Le passif de 107 000 euros et l’absence de financement de la période d’observation ont été déterminants.

La réalisation du matériel du débiteur

Le matériel utilisé par une autre société doit être inventorié et prisé conformément à l’article L 622-6 du Code de commerce. Son estimation à 1 040 euros, pour une valeur de réalisation de 300 euros, a également nourri l’examen de la situation patrimoniale.

Article L 631-15 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article L 622-6 du Code de commerce