Condamnation de la caution solidaire au remboursement d’un prêt bancaire : intérêts conventionnels capitalisés dans la limite de l’engagement

Le tribunal retient le principe et le montant de la créance bancaire au vu du contrat de prêt, du cautionnement solidaire plafonné, des mises en demeure, de l’exigibilité anticipée et du décompte de créance. La caution est condamnée au paiement de 29 025,89 euros, avec intérêts conventionnels de 7,52 % à compter du 28 juillet 2026, dans la limite de 33 800 euros.

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts sont capitalisés. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 800 euros, tandis que les dépens sont mis à la charge de la caution conformément aux articles 696 et 695 du même code. En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, la condamnation est exécutoire à titre provisoire de plein droit. Le jugement a été rendu malgré la non-comparution du défendeur, selon la procédure rappelée aux articles 450 et 726 du Code de procédure civile.

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Après l’impayé, la mise en demeure et l’exigibilité anticipée du prêt, la banque a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Le tribunal a retenu un solde de 29 025,89 euros et condamné la caution solidaire, dans la limite de 33 800 euros, au paiement du principal, des intérêts conventionnels et des frais de procédure.

Une banque a conclu un contrat de prêt avec une société, garanti par le cautionnement solidaire d’une personne physique dans la limite de 33 800 euros. Après un impayé, une mise en demeure puis une exigibilité anticipée ont été adressées à la société et à la caution.

La banque a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire et produit un décompte faisant apparaître un solde débiteur de 29 025,89 euros. La caution, citée devant le tribunal, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la créance dans son principe et son montant, puis l’a condamnée au paiement du principal, des intérêts conventionnels et des frais de procédure.

• Contrat de prêt régulièrement produit
• Cautionnement solidaire plafonné à 33 800 euros
• Impayé ayant justifié l’exigibilité anticipée
• Mises en demeure adressées à la société et à la caution
• Déclaration de créance adressée au liquidateur judiciaire
• Décompte établissant un solde débiteur de 29 025,89 euros

• Contrat de prêt conclu le 7 avril 2025
• Acte de cautionnement solidaire plafonné
• Mise en demeure du 8 janvier 2026
• Courriers d’exigibilité anticipée des 26 et 30 mars 2026
• Déclaration de créance et décompte du solde débiteur

La caution est tenue du remboursement de la créance bancaire dans la limite de son engagement, avec intérêts conventionnels et capitalisation. La banque bénéficie également d’une indemnité procédurale, des dépens et de l’exécution provisoire du jugement.

• Paiement du principal de 29 025,89 euros
• Application des intérêts au taux conventionnel de 7,52 %
• Plafonnement de la condamnation à 33 800 euros
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Prise en charge de 800 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire et paiement des dépens

À faire

• Produire le contrat de prêt signé
• Vérifier le plafond du cautionnement
• Documenter les impayés et l’exigibilité anticipée
• Établir un décompte détaillé de la créance
• Déclarer la créance au liquidateur judiciaire

À éviter

• Réclamer au-delà du plafond garanti
• Omettre les mises en demeure
• Confondre principal et intérêts conventionnels
• Négliger la preuve de la déclaration de créance
• Ignorer l’exécution provisoire du jugement

Le cautionnement solidaire plafonné d’une dette bancaire

La créance est retenue sur la base du contrat de prêt, du cautionnement solidaire limité à 33 800 euros et du décompte produit. La caution est condamnée dans cette limite, pour un solde arrêté à 29 025,89 euros.

La preuve de l’exigibilité anticipée de la créance

Les mises en demeure, les courriers d’exigibilité anticipée, la déclaration de créance et le décompte établissent les impayés, l’exigibilité et le montant réclamé. Le tribunal considère ainsi la créance fondée en son principe et son montant.

La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire

L’article 1343-2 du Code civil fonde la capitalisation des intérêts conventionnels. Les articles 514 et 515 du Code de procédure civile rendent le jugement de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile