Liquidation judiciaire de la SAS La Fabriqu’ : conversion du redressement et cessation immédiate de l’activité

L’article L. 641-1 du Code de commerce permet la conversion du redressement judiciaire en liquidation lorsque les conditions légales sont réunies. Le tribunal relève l’accord du débiteur, les avis concordants de l’administrateur et du mandataire judiciaires, ainsi que le rapport favorable du juge-commissaire. Il met fin à la période d’observation et à l’activité, aucune cession globale de l’entreprise ni cession d’éléments autonomes avec maintien d’emplois n’étant envisageable et l’intérêt public ou celui des créanciers ne l’exigeant pas.

Le tribunal met fin à la mission de l’administrateur et nomme un liquidateur. Celui-ci doit informer au moins trimestriellement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public de l’avancement des opérations, conformément à l’article L. 641-7 du Code de commerce. La procédure est encadrée par le juge-commissaire selon les articles L. 621-9 et R. 621-21 à R. 621-23 du Code de commerce. Le liquidateur dispose de deux ans pour présenter une requête de clôture, en application de l’article L. 643-9 du même code.

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Dans le redressement judiciaire de la SAS La Fabriqu’, l’administrateur judiciaire et les autres intervenants ont sollicité ou approuvé la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté qu’aucune cession permettant le maintien d’emplois n’était envisageable. Il a donc prononcé la liquidation, mis fin à l’activité et à la mission de l’administrateur, puis désigné un liquidateur.

La SAS La Fabriqu’ exerçait une activité de restaurant et brasserie, ainsi que l’exploitation d’une licence de débit de boissons. Elle avait été placée en redressement judiciaire le 8 juin 2026.

L’administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le débiteur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont comparu. Le ministère public a requis la liquidation, tandis que les rapports de l’administrateur, du mandataire et du juge-commissaire y étaient favorables.

Le tribunal a constaté qu’aucune cession globale ou cession d’éléments autonomes permettant le maintien d’emplois n’était envisageable. Il a donc prononcé la liquidation judiciaire, mis fin à l’activité et à la mission de l’administrateur, puis nommé un liquidateur.

• Conditions prévues par l’article L. 641-1 réunies.
• Avis favorable de l’administrateur judiciaire.
• Avis favorable du mandataire judiciaire.
• Rapport favorable du juge-commissaire.
• Absence de cession globale ou autonome permettant de maintenir les emplois.
• Absence d’exigence contraire de l’intérêt public ou des créanciers.

• Requête de l’administrateur judiciaire sollicitant la conversion.
• Rapport du juge-commissaire du 15 octobre 2026.
• Rapport favorable de l’administrateur judiciaire.
• Rapport du mandataire judiciaire déposé au greffe.
• Comparution et accord du représentant légal du débiteur.
• Réquisitions du ministère public en faveur de la liquidation.

La société débitrice cesse son activité et entre en liquidation judiciaire. L’administrateur judiciaire est dessaisi de sa mission, tandis que le liquidateur réalise le patrimoine, rend compte régulièrement et prépare, dans le délai fixé, la requête de clôture.n

• Cessation immédiate de l’activité de la société.
• Fin de la mission de l’administrateur judiciaire.
• Nomination d’un liquidateur chargé des opérations.
• Information trimestrielle du juge-commissaire, du débiteur et du ministère public.
• Réalisation des droits et biens par cession globale ou séparée.
• Prélèvement des dépens en frais privilégiés de liquidation.

À faire

• Prendre acte de la cessation de l’activité.
• Transmettre les éléments patrimoniaux au liquidateur.
• Suivre les opérations de réalisation des biens.
• Déposer les rapports trimestriels au greffe.
• Préparer la requête de clôture sous deux ans.

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation procédurale.
• Maintenir la mission de l’administrateur après conversion.
• Omettre l’information trimestrielle des destinataires légaux.
• Négliger les formalités de publicité du jugement.
• Dépasser le délai fixé pour la requête de clôture.

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

nLa conversion en liquidation judiciaire est prononcée sur le fondement de l’article L. 641-1 du Code de commerce, les conditions légales étant considérées comme réunies. La solution repose notamment sur les avis concordants de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, ainsi que sur l’accord du débiteur et les réquisitions du ministère public.n

La cessation de l’activité en liquidation judiciaire

nLe maintien de l’activité est écarté lorsqu’aucune cession globale de l’entreprise ni cession d’éléments susceptibles d’exploitation autonome avec maintien d’emplois n’est envisageable, et que ni l’intérêt public ni celui des créanciers ne l’exige. Le tribunal met alors fin à l’activité et ordonne la réalisation du patrimoine.n

Les obligations de suivi du liquidateur

nLe liquidateur doit informer au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement de ses opérations, conformément à l’article L. 641-7 du Code de commerce, au moyen d’un rapport déposé au greffe. Le délai fixé pour présenter la requête de clôture est de deux ans, selon l’article L. 643-9.

Article L. 641-1 du Code de commerce, Articles L. 621-9, R. 621-21, R. 621-22 et R. 621-23 du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce, Article L. 641-7 du Code de commerce