Date de consolidation d’un accident du travail : refus d’une nouvelle expertise en l’absence d’éléments médicaux nouveaux

Les contestations médicales relatives à l’état de la victime et à la date de consolidation relèvent de l’expertise médicale prévue par l’ancien article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale. Selon l’ancien article L. 141-2 du même code, l’avis technique s’impose à l’assuré et à la caisse lorsqu’il a été régulièrement établi ; une nouvelle expertise peut toutefois être ordonnée à la demande d’une partie.

La juridiction refuse cette mesure lorsque les éléments produits ont déjà été soumis à l’expert et ne constituent pas des données médicales nouvelles susceptibles de remettre utilement en cause un rapport clair, précis et dépourvu d’ambiguïté. En l’absence de lien direct et certain entre les troubles psychiques et l’accident du travail, ces troubles ne sont pas pris en compte pour fixer la consolidation.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est appliqué au profit d’aucune partie.

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Une expertise psychiatrique conclut que l’accident du travail n’a entraîné qu’une dégradation psychique momentanée d’un jour, sans lien direct et certain avec les troubles ultérieurs. L’assurée sollicite une contre-expertise en produisant divers documents médicaux, mais aucun élément nouveau ne justifie cette mesure. Le tribunal rejette sa demande et la condamne aux dépens.

Une salariée a été victime d’un accident du travail reconnu comme professionnel. La caisse a d’abord fixé la consolidation au 30 septembre 2018, sans séquelle indemnisable. À la suite d’une expertise médicale technique, la consolidation a été reportée au 10 décembre 2018.

Après la reprise de la procédure, une expertise judiciaire psychiatrique a été ordonnée afin de déterminer si l’accident avait dégradé l’état de santé mentale de l’assurée et, le cas échéant, de fixer la consolidation. L’expert a conclu à une dégradation psychique momentanée d’un jour, sans lien direct et certain avec les troubles ultérieurs.

L’assurée a sollicité une contre-expertise en produisant notamment un compte rendu d’entretien, des documents hospitaliers et des certificats médicaux. La juridiction a rejeté cette demande, faute d’éléments médicaux nouveaux, puis l’a condamnée aux dépens.

• Existence d’une contestation médicale relative à l’état de la victime ou à la consolidation
• Expertise réalisée dans les conditions prévues par l’ancien article L. 141-1
• Avis technique clair, précis et dépourvu d’ambiguïté
• Absence d’éléments médicaux nouveaux susceptibles de le contredire
• Absence de lien direct et certain entre les troubles et l’accident
• Qualité de partie perdante justifiant la condamnation aux dépens

• Rapport d’expertise psychiatrique judiciaire du 9 novembre 2025
• Compte rendu du salarié présent lors de l’entretien avec l’employeur
• Compte rendu de consultation aux urgences hospitalières
• Certificats médicaux du psychiatre de l’assurée
• Courrier de la psychomotricienne chargée du suivi de son fils

L’assurée ne bénéficie d’aucune nouvelle expertise et ses troubles psychiques ultérieurs ne sont pas intégrés à l’évaluation de la consolidation. La caisse conserve la position résultant de l’expertise judiciaire, tandis que l’assurée supporte les dépens ; aucune indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée.

• Exclusion des lésions psychiques ultérieures de la prise en charge
• Maintien des conclusions de l’expertise judiciaire
• Rejet de la demande de contre-expertise
• Condamnation de l’assurée aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la contestation médicale soulevée
• Produire tout élément médical postérieur à l’expertise
• Documenter le lien direct entre accident et troubles invoqués
• Vérifier la clarté et la régularité du rapport
• Respecter le délai d’appel d’un mois

À éviter

• Reproduire des pièces déjà examinées par l’expert
• Solliciter une contre-expertise sans élément nouveau
• Confondre ressenti psychologique et lien médical certain
• Omettre les certificats médicaux contemporains de l’accident
• Négliger les conséquences financières d’une demande rejetée

La nouvelle expertise médicale en l’absence d’éléments nouveaux

L’ancien article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale permet au juge d’ordonner une nouvelle expertise, malgré l’autorité de l’avis technique, à la demande d’une partie. La mesure est refusée lorsque les pièces invoquées ont déjà été produites avant l’expertise contestée et ne remettent pas utilement en cause un rapport clair, précis et dépourvu d’ambiguïté.

Le lien direct et certain entre les troubles psychiques et l’accident

L’expertise judiciaire a retenu une dégradation momentanée de l’état mental pendant un jour, mais a exclu tout lien direct et certain entre les troubles psychiques ultérieurs et l’accident du travail. Ces troubles ne pouvaient donc pas être pris en compte pour fixer la date de consolidation.

Les contestations médicales relatives à la consolidation

L’ancien article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale soumet les contestations médicales relatives à l’état de la victime et à la date de consolidation à une expertise médicale. L’avis régulièrement établi s’impose à l’assurée et à la caisse, sous réserve d’une nouvelle expertise justifiée.

Article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, Article 468 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile