Sanction disciplinaire pénitentiaire : validation d’une mise en cellule de quatorze jours avec sursis après recours administratif obligatoire

L’article R. 234-43 du code pénitentiaire prévoit un recours administratif préalable obligatoire contre la sanction disciplinaire. La décision du directeur interrégional se substitue à la sanction initiale et constitue la seule décision susceptible d’être déférée au juge. Les vices propres à la décision initiale ne peuvent donc plus être utilement invoqués, tandis que les irrégularités procédurales susceptibles d’affecter la procédure demeurent invocables.

Les articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire encadrent la composition de la commission. La privation de la garantie tenant à la présence d’un assesseur régulièrement qualifié, distinct des auteurs du compte rendu et du rapport, vicie la procédure. En l’espèce, les pièces produites établissaient la régularité de la composition.

L’article R. 234-15 exige que les faits et leur qualification juridique soient portés à la connaissance de la personne détenue. La référence à une disposition abrogée n’a pas entaché la procédure dès lors que la qualification avait été reprise à l’identique par l’article R. 232-4. La sanction reposait sur le témoignage du personnel, non sur les déclarations du détenu ; l’absence alléguée d’information sur le droit de se taire était donc sans incidence.

Enfin, les articles R. 232-2, R. 233-1, R. 235-12 et R. 234-32 autorisent une mise en cellule disciplinaire jusqu’à vingt jours pour une faute du premier degré et imposent une sanction proportionnée. Les propos outrageants étant établis, la sanction de quatorze jours avec sursis intégral n’a pas été jugée disproportionnée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour a annulé le jugement ayant censuré la sanction disciplinaire infligée à une personne détenue. L’habilitation de l’assesseur extérieur était établie et la commission régulièrement composée. La qualification des faits avait été portée à la connaissance de l’intéressé, tandis que la sanction reposait principalement sur le témoignage d’un agent. Les moyens tirés de la procédure et de la matérialité des propos ont été écartés.

Une personne détenue a fait l’objet d’une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, assortie d’un sursis intégral de six mois, pour avoir proféré des insultes, menaces ou propos outrageants envers un membre du personnel pénitentiaire.

Après le rejet de son recours administratif préalable obligatoire, elle a saisi le juge administratif. Le tribunal administratif a annulé la décision de rejet, estimant que la régularité de l’habilitation de l’assesseur extérieur n’était pas établie.

En appel, l’administration a produit l’ordonnance d’habilitation de cet assesseur. La cour a également examiné les autres moyens : composition de la commission, qualification juridique des faits, accès au dossier, droit de se taire et matérialité des propos reprochés.

Elle a retenu que la commission était régulièrement composée, que la qualification des faits avait été portée à la connaissance de la personne détenue et que la sanction reposait principalement sur le témoignage d’un agent. Elle a donc annulé le jugement et rejeté la demande initiale.

• Recours administratif préalable obligatoire exercé avant le recours contentieux
• Décision interrégionale se substituant à la sanction disciplinaire initiale
• Assesseur appartenant au grade requis et distinct des auteurs des rapports
• Habilitation régulière de l’assesseur extérieur par le président du tribunal judiciaire
• Qualification juridique des faits portée à la connaissance de la personne détenue
• Propos outrageants établis par les éléments du dossier
• Sanction proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité

• Ordonnance d’habilitation de l’assesseur extérieur
• Registre de la commission mentionnant le grade du premier assesseur
• Compte rendu d’incident et rapport d’enquête
• Témoignage du membre du personnel pénitentiaire
• Convocation et dossier disciplinaire remis avant la séance

La personne détenue voit sa demande d’annulation rejetée et la sanction disciplinaire maintenue. L’administration bénéficie de la validation de la procédure, sous réserve de pouvoir établir la composition régulière de la commission et les éléments fondant la sanction.

• Maintien de la sanction de quatorze jours avec sursis intégral
• Validation de la décision interrégionale de rejet
• Écartement des vices propres à la sanction initiale
• Reconnaissance de la valeur probante du témoignage du personnel
• Rejet des contestations relatives à la composition de la commission

À faire

• Vérifier l’existence du recours administratif préalable obligatoire
• Produire l’habilitation de l’assesseur extérieur
• Contrôler le grade et l’impartialité du premier assesseur
• Comparer la qualification retenue avec les textes en vigueur
• Documenter les éléments établissant la matérialité des propos

À éviter

• Invoquer uniquement les vices propres à la sanction initiale
• Se fonder sur une disposition disciplinaire abrogée sans équivalence actuelle
• Confondre anonymisation administrative et illégalité de la décision
• Omettre la preuve de l’habilitation de l’assesseur extérieur
• Présenter une sanction sans démontrer sa proportionnalité

Le recours administratif préalable obligatoire en matière disciplinaire

La décision du directeur interrégional, expresse ou implicite, se substitue à la sanction initiale et constitue la seule décision susceptible d’être déférée au juge, conformément à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire. Les vices propres à la décision initiale disparaissent avec cette substitution, sauf les irrégularités procédurales susceptibles d’affecter la régularité de la procédure.

La composition régulière de la commission de discipline

Les articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire imposent notamment un assesseur appartenant au corps de surveillance et distinct des auteurs du compte rendu d’incident et du rapport. Cette composition constitue une garantie pour la personne détenue. Les pièces produites établissaient ici le grade requis, l’absence de participation aux rapports et l’habilitation de l’assesseur extérieur.

La proportionnalité de la sanction disciplinaire

Les propos outrageants envers un membre du personnel constituent une faute disciplinaire du premier degré au sens de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire. Une mise en cellule disciplinaire peut être prononcée en application de l’article R. 233-1, dans la limite de vingt jours prévue par l’article R. 235-12. La durée de quatorze jours avec sursis intégral a été jugée proportionnée à la gravité des faits établis par le témoignage du personnel.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article R. 234-2 du code pénitentiaire, Article R. 234-6 du code pénitentiaire, Article R. 234-7 du code pénitentiaire, Article R. 234-12 du code pénitentiaire, Article R. 234-13 du code pénitentiaire, Article R. 234-15 du code pénitentiaire, Article R. 234-17 du code pénitentiaire, Article R. 234-18 du code pénitentiaire, Article R. 234-32 du code pénitentiaire, Article R. 234-43 du code pénitentiaire, Article R. 232-2 du code pénitentiaire, Article R. 232-4 du code pénitentiaire, Article R. 233-1 du code pénitentiaire, Article R. 235-12 du code pénitentiaire, Article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article D. 250 du code de procédure pénale, Article R. 57-7-1 du code de procédure pénale