L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-13.112

L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-13.112 : Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour les chefs expressément critiqués et ceux qui en dépendent. En l’espèce, la référence au jugement ayant déclaré prescrite l’action du liquidateur identifiait nécessairement l’unique chef de son dispositif. La cour d’appel ne pouvait donc constater l’absence d’effet dévolutif.