Procédure > Effet dévolutif
La sanction de l’absence d’effet dévolutif – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-13.112 : La constatation erronée de l’absence d’effet dévolutif, suivie d’un refus de statuer, justifie la cassation de l’arrêt. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée afin qu’elle statue sur l’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Effet dévolutif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.