Procédure > Désistement de pourvoi
Les conséquences du désistement de pourvoi – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-15.839 : La juridiction donne acte du désistement et condamne la demanderesse aux dépens. Aucun examen du bien-fondé du pourvoi n’est réalisé après ce désistement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.