Les conditions du maintien en détention provisoire des mineurs – Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2026, N° de pourvoi 26-85.227

Les conditions du maintien en détention provisoire des mineurs – Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2026, N° de pourvoi 26-85.227 : Jusqu’à l’abrogation, le mineur d’au moins seize ans renvoyé devant la cour d’assises des mineurs pouvait être maintenu en détention sur décision de la juridiction d’instruction. Celle-ci devait contrôler, au regard de l’article L. 334-2 du même code, que la mesure n’excédait pas la rigueur nécessaire.