La recevabilité de l’intervention forcée en appel selon l’article 555 – Cour d’appel de Colmar, 21 octobre 2026, RG n° 25/01364

La recevabilité de l’intervention forcée en appel selon l’article 555 – Cour d’appel de Colmar, 21 octobre 2026, RG n° 25/01364 : L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel une personne absente de première instance lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause. Cette évolution suppose une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. La cour retient ici que l’absence d’un indivisaire a été invoquée pour la première fois en appel comme fin de non-recevoir, ce qui a rendu nécessaire sa mise en cause pour régulariser la procédure.