La réticence dolosive et ses conditions cumulatives – Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03414

La réticence dolosive et ses conditions cumulatives – Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03414 : La réticence dolosive exige, au regard de l’article 1137 du Code civil, un défaut d’information, une intention dolosive et le caractère déterminant de l’information. Ces conditions ne sont pas réunies lorsque le vendeur ne connaissait pas encore l’issue administrative du projet et que les acquéreurs ne prouvent pas l’importance décisive de cette information pour leur consentement.