Les dépens et frais irrépétibles en cas de mainlevée – Tribunal de proximité de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 25/00109

Les dépens et frais irrépétibles en cas de mainlevée – Tribunal de proximité de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 25/00109 : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci. Le créancier, partie perdante, a été condamné aux dépens et au paiement de 300 euros.