Mainlevée d’une saisie-attribution inutile après rejet bancaire d’un versement indu

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne la saisie-attribution à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La juridiction retient que ces conditions étaient réunies lors de l’émission de la contrainte : le trop-perçu avait été signalé, la contrainte signifiée avec indication des modalités d’opposition et le versement établi par l’avis de paiement.

Toutefois, l’article L. 121-2 du même code permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive. L’appréciation s’effectue au jour où le juge statue. Les opérations bancaires produites établissaient le rejet du versement, tandis que le créancier reconnaissait n’en avoir eu connaissance qu’au cours de l’instance. La somme n’ayant jamais été effectivement perçue, la saisie était devenue inutile et devait être levée.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 300 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Une saisie-attribution avait été pratiquée pour recouvrer un trop-perçu de 991,07 euros. La débitrice établissait que le versement n’avait jamais été crédité sur son compte, malgré la régularité initiale de la contrainte. Le juge a constaté que la créance n’était plus effectivement due au jour où il statuait et que le créancier n’avait découvert les rejets qu’au cours de la procédure. La saisie a été jugée inutile et sa mainlevée ordonnée.

Un organisme a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire d’une débitrice, en exécution d’une contrainte portant sur un trop-perçu de 991,07 euros. La mesure a été dénoncée à la débitrice, qui a saisi le juge de l’exécution afin d’en obtenir la mainlevée.

La débitrice soutenait ne pas avoir effectivement perçu la somme et produisait les opérations bancaires établissant le rejet du versement. L’organisme invoquait la régularité de la contrainte, l’absence d’opposition et l’impossibilité d’annuler rétroactivement le paiement.

La juridiction constate que la créance était certaine, liquide et exigible lors de l’émission de la contrainte, compte tenu notamment de l’avis de paiement et de la signification du titre. Elle relève toutefois qu’au jour où elle statue, la somme n’a jamais été effectivement perçue et que le créancier n’a découvert les rejets qu’au cours de la procédure. La saisie-attribution est donc jugée inutile et sa mainlevée ordonnée. Le créancier est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un titre exécutoire
• Créance certaine, liquide et exigible lors de la saisie
• Appréciation de l’utilité au jour où le juge statue
• Établissement du rejet bancaire du versement
• Absence de perception effective de la somme
• Constat d’une mesure de recouvrement devenue inutile

• Accusé de réception du courrier signalant le trop-perçu
• Signification de la contrainte à étude
• Avis de paiement issu du logiciel du créancier
• Opérations bancaires établissant le rejet de 991,07 euros

La débitrice obtient la mainlevée de la saisie-attribution, tandis que le créancier perd le bénéfice de cette mesure de recouvrement. Le créancier doit également supporter les dépens et verser 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Suppression de la saisie sur le compte bancaire
• Absence de recouvrement de la somme rejetée
• Condamnation du créancier aux dépens
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Vérifier l’existence d’un titre exécutoire
• Contrôler la liquidité et l’exigibilité de la créance
• Produire les relevés établissant un éventuel rejet bancaire
• Comparer la situation au jour de la saisie et au jour du jugement
• Chiffrer les frais exposés au titre de l’article 700

À éviter

• Poursuivre une saisie après disparition de son utilité
• Confondre émission d’un paiement et perception effective
• Négliger les opérations de rejet bancaire
• Omettre les modalités d’opposition dans la signification
• Contester sans examiner les éléments produits devant le juge

La créance liquide et exigible pour une saisie-attribution

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ces conditions étaient réunies lors de l’émission de la contrainte : le trop-perçu avait été signalé, le versement était établi par un avis de paiement et la contrainte avait été signifiée avec les modalités d’opposition.

Le caractère inutile de la saisie-attribution

Selon l’article L. 121-2 du même code, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive. L’utilité est appréciée au jour où il statue. Les rejets bancaires démontraient que la somme n’avait jamais été effectivement perçue ; le créancier reconnaissait n’en avoir été informé qu’au cours de l’instance. La mesure était donc devenue inutile.

Les dépens et frais irrépétibles en cas de mainlevée

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci. Le créancier, partie perdante, a été condamné aux dépens et au paiement de 300 euros.

Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution