La médiation judiciaire ordonnée par les juridictions – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645

La médiation judiciaire ordonnée par les juridictions – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour les informer sur la mesure. La juridiction retient cette orientation lorsque les prétentions opposées, contractuelles pour le débiteur locatif et délictuelles pour la demande indemnitaire, paraissent susceptibles d’une solution amiable.