Le sursis à statuer lié à la médiation – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645

Le sursis à statuer lié à la médiation – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645 : L’injonction de rencontrer le médiateur conduit au sursis à statuer sur l’ensemble des demandes. La décision devient caduque si le consentement des parties au processus n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’absence d’accord, l’instance reprend à l’audience fixée par la juridiction.