Les obligations des parties envers le médiateur – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645

Les obligations des parties envers le médiateur – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645 : Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours et participer à la réunion d’information. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros. Si la médiation est acceptée, une provision de 300 euros incombe à chacune, sauf dispense au titre de l’aide juridictionnelle.