Transports > Indemnisation intégrale
Le droit à indemnisation des victimes mineures de moins de seize ans – Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/03056 : L’article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 impose l’indemnisation des dommages corporels d’une victime âgée de moins de seize ans, sauf recherche volontaire du dommage. La juridiction retient donc un droit à indemnisation intégrale, aucune faute ni recherche volontaire n’étant alléguée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.