La médiation judiciaire ordonnée en référé – Tribunal judiciaire de Brest, 19 octobre 2026, RG n° 26/00318

La médiation judiciaire ordonnée en référé – Tribunal judiciaire de Brest, 19 octobre 2026, RG n° 26/00318 : La médiation peut être ordonnée par le juge saisi du litige, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. La juridiction a ordonné une médiation assortie d’un avis technique, avec une provision de 1 200 euros TTC versée à parts égales. La désignation devient caduque en l’absence de paiement avant la première réunion.