Le motif légitime d’expertise avant procès – Tribunal judiciaire de Brest, 19 octobre 2026, RG n° 26/00318

Le motif légitime d’expertise avant procès – Tribunal judiciaire de Brest, 19 octobre 2026, RG n° 26/00318 : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. La persistance des désordres, leur constat matériel et la responsabilité techniquement possible de l’entreprise caractérisent ce motif.