Urbanisme > permis de construire
Les conditions de desserte des terrains constructibles – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon : L’article UB3 du règlement du PLU exige un accès direct ou par passage aménagé, compatible avec la sécurité et la lutte contre l’incendie, proportionné à l’importance et à la destination des constructions, et large d’au moins 2 mètres. Une allée de 1,50 mètre suffit à justifier le refus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.