Urbanisme > permis de construire
La portée d’un accès aménagé sur une propriété voisine – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon : L’accès à un parking voisin, réservé à ses résidents et contrôlé par une barrière, ne constitue pas une desserte juridiquement opposable lorsque l’autorisation historique ne confère aucune servitude attachée au terrain ni aucun droit réel transmissible aux acquéreurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.