La motivation des jugements administratifs – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon

La motivation des jugements administratifs – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Cette exigence est satisfaite lorsque le jugement rappelle les règles pertinentes, les orientations du PADD et les caractéristiques concrètes justifiant l’erreur manifeste d’appréciation, notamment la situation de la parcelle dans le bourg, sa proximité de parcelles construites et son caractère de dent creuse.