Classement en zone naturelle d’une parcelle urbanisée : primauté de la continuité du centre-bourg et censure de l’erreur manifeste

En vertu des articles R. 151-17, R. 151-18 et R. 151-24 du code de l’urbanisme, le règlement du PLUi délimite notamment les zones urbaines et naturelles. Les zones U peuvent englober les secteurs déjà urbanisés ou suffisamment desservis par les équipements publics ; les zones N sont réservées aux secteurs à protéger pour des motifs tenant notamment aux milieux, paysages, espaces naturels, ressources ou risques.

Les auteurs du PLU disposent d’un pouvoir d’appréciation pour définir le parti d’aménagement, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Le juge administratif ne censure le zonage qu’en présence d’une erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts.

La cour valide l’annulation du classement en zone N. La parcelle était située dans le centre-bourg, en continuité immédiate de celui-ci, entourée principalement de parcelles classées en zone UB, desservie par la voirie et les réseaux, et intégrée à la morphologie urbaine ainsi qu’aux secteurs de développement identifiés par le PADD. Ces éléments rendaient manifeste l’inadéquation du classement en zone naturelle.

La motivation du jugement répondait suffisamment aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Enfin, l’article L. 761-1 du même code faisait obstacle à l’octroi de frais irrépétibles à la collectivité, qui n’était pas la partie gagnante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le classement en zone naturelle d’une parcelle située au centre-bourg, en continuité de l’urbanisation, desservie par les réseaux et entourée de terrains bâtis ou classés en zone UB, est illégal. La cour écarte le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement et confirme l’annulation de la délibération approuvant le PLUi sur ce point. L’appel de la communauté de communes est rejeté, sans attribution de frais irrépétibles.

Une communauté de communes a approuvé un PLUi classant en zone naturelle une parcelle appartenant à un propriétaire. Celui-ci a demandé l’annulation de la délibération sur ce point et a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif.

La collectivité a relevé appel, invoquant l’insuffisance de motivation du jugement et l’absence d’erreur manifeste dans le zonage. La cour écarte le moyen relatif à la motivation.

Elle relève que la parcelle est située dans le centre-bourg, en continuité immédiate de l’urbanisation, entourée principalement de parcelles bâties ou classées en zone UB, desservie par la voirie et les réseaux, et comprise dans la morphologie ainsi que les secteurs de développement urbain prévus par le PLUi. Le classement en zone naturelle est donc illégal. L’appel est rejeté et aucune somme n’est accordée au titre des frais irrépétibles.

• Identifier le parti d’aménagement retenu par le PLUi
• Vérifier la situation existante et les perspectives d’avenir
• Apprécier la continuité immédiate avec le centre-bourg
• Constater la desserte par la voirie et les réseaux
• Comparer la parcelle avec la morphologie urbaine environnante
• Vérifier la cohérence avec les orientations du PADD

• Situation de la parcelle dans le bourg de Taponnat
• Présence de parcelles construites sur trois côtés
• Classement environnant majoritaire en zone UB
• Desserte par la voirie et l’ensemble des réseaux
• Emplacement réservé destiné à créer des voiries publiques
• Orientations du PADD et rapport de présentation du PLUi

Le classement en zone naturelle est annulé pour la parcelle concernée, tandis que l’appel de la collectivité est rejeté. Le propriétaire obtient le maintien de cette annulation, sans que la décision ne prononce directement une autorisation de construire.n

• Maintien de l’annulation du classement en zone naturelle
• Rejet de l’appel formé par la collectivité
• Réexamen nécessaire du zonage de la parcelle
• Prise en compte de la desserte et de la continuité urbaine
• Refus des frais irrépétibles demandés par la collectivité

À faire

• Analyser les orientations du PADD applicables au secteur
• Cartographier les parcelles bâties et les zonages voisins
• Établir la desserte par voirie et réseaux publics
• Comparer la parcelle à la morphologie du centre-bourg
• Documenter les secteurs de développement urbain prévus

À éviter

• Classer en zone N une parcelle intégrée au tissu urbain
• Négliger les équipements publics existants ou projetés
• Ignorer les orientations opposables du PADD
• Motiver le zonage par des considérations générales בלבד
• Solliciter l’article L. 761-1 sans être partie gagnante

La motivation des jugements administratifs

nL’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Cette exigence est satisfaite lorsque le jugement rappelle les règles pertinentes, les orientations du PADD et les caractéristiques concrètes justifiant l’erreur manifeste d’appréciation, notamment la situation de la parcelle dans le bourg, sa proximité de parcelles construites et son caractère de dent creuse.n

Les critères du classement en zone naturelle

nLes articles R. 151-17, R. 151-18 et R. 151-24 du code de l’urbanisme encadrent le zonage. Le classement en zone N doit correspondre à un secteur à protéger ou présentant l’une des caractéristiques prévues par l’article R. 151-24. Une parcelle située dans la continuité immédiate du centre-bourg, desservie par les réseaux et cohérente avec la morphologie urbaine relève des parties urbanisées.n

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

nLe juge respecte le parti d’aménagement choisi par les auteurs du PLU, mais censure le zonage en cas d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Ici, la localisation, les constructions voisines, le classement environnant en zone UB, la desserte et les orientations du PADD démontraient l’inadéquation du classement en zone naturelle.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-18 du code de l’urbanisme, Article R. 151-24 du code de l’urbanisme