Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon : Le juge respecte le parti d’aménagement choisi par les auteurs du PLU, mais censure le zonage en cas d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Ici, la localisation, les constructions voisines, le classement environnant en zone UB, la desserte et les orientations du PADD démontraient l’inadéquation du classement en zone naturelle.