La motivation de la décision de préemption – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon

La motivation de la décision de préemption – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme impose que la décision mentionne l’objet du droit exercé. La motivation était suffisante dès lors qu’elle identifiait la création de quatre logements sociaux, le financement envisagé, l’inscription dans le PLU-H et la cession projetée, permettant de comprendre la nature de l’opération.