Les conditions de légalité d’une préemption urbaine – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03230, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de légalité d’une préemption urbaine – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03230, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme impose que la décision mentionne l’objet de la préemption. Les articles L. 210-1 et L. 300-1 exigent également un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement, répondant à un objet légal, ainsi qu’un intérêt général suffisant. La cour retient ici la requalification d’un site industriel, le développement d’activités économiques et la cohérence avec les études, la convention foncière et le projet d’aménagement et de développement durable.