Droit de préemption urbain : compétence communale maintenue et validation de la délégation à un établissement foncier

Les articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l’urbanisme distinguent le transfert de plein droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain, subordonné à la compétence intercommunale en matière de plan local d’urbanisme, et la délégation expressément consentie par la commune. L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au maire, sur délégation du conseil municipal, d’exercer puis de déléguer ce droit.

La cour retient que la communauté de communes, bien que compétente en matière de développement économique, n’avait reçu aucune délégation et ne disposait pas de la compétence PLU. La commune avait donc conservé son droit de préemption et pouvait en déléguer l’exercice à l’EPORA. La convention conclue avec l’établissement foncier et la décision municipale de délégation satisfaisaient en outre aux articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 1998.

Au titre des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, la préemption exige un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement, la mention de sa nature dans la décision et un intérêt général suffisant. La cour valide la motivation fondée sur la requalification d’un site industriel et le développement du foncier économique, au regard des études, de la convention et des documents d’urbanisme. L’intervention dépourvue de conclusions propres ou de rattachement aux conclusions d’une partie est irrecevable. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune indemnité dans les circonstances retenues.

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Après l’acquisition de trois biens par adjudication, l’EPORA avait exercé le droit de préemption urbain pour le compte d’une commune. La cour juge l’intervention d’une société irrecevable, annule le jugement du tribunal administratif et rejette la demande d’annulation. Elle estime que la commune avait conservé sa compétence, que la délégation à l’EPORA était régulière et que la décision identifiait suffisamment le projet de requalification économique.

La société DG Immobile avait acquis par adjudication trois biens appartenant à une société en liquidation judiciaire. Après réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, la directrice générale de l’EPORA a exercé, pour le compte de la commune, le droit de préemption urbain sur ces biens situés dans une zone d’activités économiques.

Le tribunal administratif a annulé la décision de préemption. L’EPORA a fait appel, en contestant notamment l’incompétence retenue, l’absence de notification au liquidateur, l’insuffisance de motivation et l’absence de projet réel. Une société intervenante s’en est remise à la cour sans s’associer aux conclusions d’une partie.

La cour juge l’intervention irrecevable, annule le jugement et rejette la demande d’annulation. Elle estime que la commune avait conservé sa compétence, que la délégation à l’EPORA était régulière et que la décision identifiait suffisamment le projet de requalification économique du site.

• Absence de transfert intercommunal de compétence en matière de plan local d’urbanisme.
• Existence d’une délégation communale expresse du droit de préemption urbain.
• Publication régulière de la décision municipale de délégation.
• Convention habilitant l’établissement foncier à acquérir pour le compte des collectivités.
• Réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement à la date de préemption.
• Mention de la nature du projet dans la décision de préemption.
• Intérêt général suffisant au regard du bien et de l’opération envisagée.

• Certificat établissant la publication de la décision municipale du 10 mai 2022.
• Délibération du conseil municipal du 9 juin 2020.
• Convention d’études et de veille foncière du 18 juillet 2018.
• Étude de gisement foncier de 2017 identifiant le site comme stratégique.
• Étude de faisabilité de reconversion réalisée en 2021.
• Projet d’aménagement et de développement durable du PLU communal.

La commune pouvait valablement déléguer son droit de préemption à l’EPORA, et la décision de préemption est maintenue. La société acquéreuse est déboutée de sa contestation, tandis que l’intervention de la société tierce est écartée et qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de la décision de préemption du 4 juillet 2022
• Rejet de la demande d’annulation de l’acquéreur
• Validation de la délégation communale à l’EPORA
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1
• Non-admission de l’intervention dépourvue de conclusions concordantes

À faire

• Vérifier la compétence PLU de l’intercommunalité
• Obtenir une délégation communale expresse
• Publier et transmettre la décision de délégation
• Formaliser une convention foncière conforme
• Documenter le projet d’aménagement et son intérêt général

À éviter

• Confondre compétence économique et compétence de préemption
• Préempter sans identifier la nature du projet
• Négliger la motivation exigée par l’article L. 210-1
• Omettre les études foncières et documents d’urbanisme
• Notifier inutilement la délégation réglementaire au liquidateur

La délégation communale du droit de préemption urbain

nLa compétence intercommunale en matière de développement économique ne suffit pas à transférer le droit de préemption urbain. Selon les articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l’urbanisme, le transfert suppose une délégation communale expresse ou, de plein droit, la compétence intercommunale en matière de plan local d’urbanisme. Cette compétence n’étant pas établie, la commune pouvait déléguer son droit à l’EPORA sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.n

Les conditions de légalité d’une préemption urbaine

nL’article L. 210-1 du code de l’urbanisme impose que la décision mentionne l’objet de la préemption. Les articles L. 210-1 et L. 300-1 exigent également un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement, répondant à un objet légal, ainsi qu’un intérêt général suffisant. La cour retient ici la requalification d’un site industriel, le développement d’activités économiques et la cohérence avec les études, la convention foncière et le projet d’aménagement et de développement durable.n

La recevabilité d’une intervention juridictionnelle

nUne intervention n’est admise que si son auteur s’associe aux conclusions de l’une des parties. La société intervenante s’étant bornée à communiquer des éléments de contestation et à s’en remettre à la cour, sans soutenir les conclusions d’aucune partie, son intervention n’est pas admise.

Article L. 211-2 du code de l’urbanisme, Article L. 213-3 du code de l’urbanisme, Article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, Article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, Article L. 321-1 du code de l’urbanisme, Article L. 321-4 du code de l’urbanisme, Article L. 210-1 du code de l’urbanisme, Article L. 300-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998, Article 4 du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998