Urbanisme > préemption
La recevabilité d’une intervention juridictionnelle – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03230, Inédit au recueil Lebon : Une intervention n’est admise que si son auteur s’associe aux conclusions de l’une des parties. La société intervenante s’étant bornée à communiquer des éléments de contestation et à s’en remettre à la cour, sans soutenir les conclusions d’aucune partie, son intervention n’est pas admise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.