Les conditions cumulatives du sursis fondé sur l’article R. 811-17 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon

Les conditions cumulatives du sursis fondé sur l’article R. 811-17 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 811-17 du code de justice administrative exige, dans les autres cas, un risque de conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux en l’état de l’instruction. La cour a rejeté la demande sur ce fondement également, les moyens invoqués n’apparaissant pas sérieux. L’argument tiré des conséquences de l’exécution sur le fonctionnement de l’établissement ne pouvait donc suffire.