Les frais exposés et non compris dans les dépens – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03491, Inédit au recueil Lebon

Les frais exposés et non compris dans les dépens – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03491, Inédit au recueil Lebon : La requête d’appel étant rejetée, la commune est condamnée à verser 2 000 euros à la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l’espèce.