La substitution d’un motif de radiation – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 508653

La substitution d’un motif de radiation – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 508653 : La substitution sollicitée, fondée sur l’absence d’exercice personnel de la profession par le vétérinaire associé, ne pouvait être accueillie faute de preuve de cette absence. Le Conseil d’État annule donc la décision fondée sur l’interdiction générale d’une détention majoritaire par une autre société d’exercice vétérinaire.