La suspension préfectorale des autorisations d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon

La suspension préfectorale des autorisations d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon : La demande fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accueillie lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. La décision du juge des référés est susceptible d’appel. La juridiction d’appel peut rejeter par ordonnance une requête manifestement dépourvue de fondement, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.