Urbanisme > permis de construire
La continuité de l’urbanisation en zone de montagne – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme exigent une urbanisation en continuité des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. L’appréciation repose notamment sur les caractéristiques de l’habitat, l’implantation des constructions et l’existence de voies et réseaux. Le projet doit être perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.