Urbanisme > permis de construire
La portée du classement en zone AU et des avis instructeurs – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon : Le classement de la parcelle en zone AU, son détachement d’une parcelle plus vaste et la poursuite de l’urbanisation à proximité ne suffisent pas à établir la continuité exigée. Le PADDUC ne peut être utilement invoqué lorsqu’il ne précise pas suffisamment les notions légales applicables. L’absence d’opposition des services instructeurs ne permet pas davantage de défendre la légalité d’un permis délivré par le maire, seule autorité compétente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.